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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7f5
23 mai 2012
23 mai 2012
Par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, Mme X..., appelante, demande à la cour de : - vu les articles L 1222-1, L 1132-1, L 1152-1 et L 1235-3, L 4121-1 du code du travail et 1147
Source officielle4eme Chambre Section 1
651fa5c5c601f083189919db
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par
Source officielleCh. Sociale -Section B
651fa553c601f0831899170b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, Vu la jurisprudence en vigueur, Vu la bonne foi dont a toujours
Source officielleChambre 4-6
67820c6e0f5e5278a79738ea
10 janvier 2025
10 janvier 2025
(Soc., 28 novembre 2018, pourvoi n° 15-29.330) Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353 du code civil qu'il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48da551627057d32dfd6
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun des contrats synallagmatiques pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48da551627057d32dfd8
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun des contrats synallagmatiques pour
Source officielle6e chambre
6438f3a4a942a604f5e939d5
13 avril 2023
13 avril 2023
[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy aux fins de : - fixer la moyenne de ses salaires à la somme de 2 907,16 euros bruts, - vu les articles L. 122l-1 du code du travail et 1194 du code civil
Source officielleChambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac10
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L.1221-1 du code du travail et 1184 devenu 1224 du code civil, saisir le juge du contrat de travail aux fins d'obtenir la résiliation de ce contrat ; Si la demande de résiliation est suivie d'un licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63b7cdb46b63637c907b7ca5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de rapporter la preuve de son existence et il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d06b1dbbe3bae600336
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6032500295080485ba25553f
1 mars 2018
1 mars 2018
[J] a établi ses rapports annuels depuis 2010 en application des prescriptions des articles D4624-42 et suivants du Code du travail, comme tous les médecins du travail exerçant au sein de la RATP.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603583c63b198ea8ed337630
7 avril 2016
7 avril 2016
Elle soutient, au visa des articles L.1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, que l'absence injustifiée du salarié du 3 août au 25 octobre 2010, date du licenciement, caractérise un manquement
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d583c9498318209ee8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
- Sur le manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail: * M.
Source officielleChambre 4-4
6364ba18e405357f749ea470
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.8221-1 et suivants du Code du travail, Vu l'article L. 8223-1 du Code du travail, Vu l'article 121-3 du Code pénal, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, DIRE ET JUGER qu'une relation
Source officielleChambre sociale
69eafbc6cdc6046d47570b85
23 avril 2026
23 avril 2026
[P] [H] demande à la cour de : Vu les articles L.625-1 et R.625-3 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6, L.5422-13 et L.3253-8 et suivants du code du travail, Vu la convention collective
Source officielle15e chambre
60347d41fa7afd6b175762f0
30 novembre 2016
30 novembre 2016
L.1245-2 du code du travail - 6.600 € à titre d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié au titre de l'article 8223-1 du code du travail - 1.100 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
633e7043f8faf13e2e973e2a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
imposée par l'article L.1221-1 du code du travail, en l'obligeant à signer une prolongation de la période d'essai anti-datée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95dab5afe5adfff28c06
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail puissent avoir pour effet d'engendrer des différences de traitement entre deux populations de salariés ; que la différence de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603266670f18b89b2cb60c95
9 février 2018
9 février 2018
MOTIFS 1 - sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Attendu qu'aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95ddb5afe5adfff28c34
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail puissent avoir pour effet d'engendrer des différences de traitement entre deux populations de salariés ; que la différence de
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