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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-7
6896d634fd8bd33bb83ea49b
8 août 2025
8 août 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° 223 N° RG 25/05062 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMHO (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68f86698cb86fa851c25cbcf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a8
20 janvier 2011
20 janvier 2011
par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2a8
29 février 2012
29 février 2012
(actuellement B 72) pour une superficie totale de 2 a 85 ca, - qu'il soit jugé que les droits des consorts X... sur la parcelle B 82 sont de 15 a 51 ca, sur la parcelle B 320 (actuellement B 72) de
Source officielleChambre 4 A
63c8eec5dc5b777c90992e76
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[Y] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 2 000 euros, - fixer la créance de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e536
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Par jugement du 13 avril 2006, le Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse a prononcé la nullité du contrat de construction, condamné Madame Y... à payer à la société CIREC la somme de 60. 990, 46
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c064
21 janvier 2008
21 janvier 2008
attaquée en date du 22 Juin 2001, enregistrée sous le no 1996 / 832 APPELANTE : Madame Vincine Paule Maryse X... épouse Y... ... 97180 SAINTE-ANNE Représentée par Me Daniel DEMOCRITE (TOQUE 46
Source officielle17e Chambre
6160964741ad74d62c181869
12 mars 2013
12 mars 2013
Il fait valoir que les relations contractuelles sont régies par les dispositions des articles L. 5134. 35 et suivants (anciennement L. 322. 4. 10 et suivants) et R. 5134. 60 du code du travail alors en
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01231_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 322-4 du code de la route : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd93962
30 janvier 2017
30 janvier 2017
E. la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 27 novembre 2015, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d26ce5a8ebce715483e2
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par conclusions notifiées électroniquement le 3 juin 2025, la société Crédit logement, représentée par son conseil, a sollicité, au visa de l'article R.322-22 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68709fbcf0cfe7ae188fe986
10 juillet 2025
10 juillet 2025
. 321-1 ; 4° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc68cd300eda8c760d8545
27 novembre 2018
27 novembre 2018
[V] la somme de 60 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2013, - dit que les intérêts dus se capitaliseront conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil (article
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03429_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-2 du code pénitentiaire : « Les locaux de détention et, en
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
63c10972bf9fd47c90a13c0f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd923b0
7 mai 2015
7 mai 2015
, 45 euros outre celle de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Civile
635cc3700d69e87f74e6c084
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article R. 13-17-1 du même code prévoit que: «la demande d'emprise totale mentionnée à l'article L. 13-10 est présentée par l'exproprié dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L.
Source officielle5e Chambre
653b5a0b502b828318c4e7c8
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Conformément à l'article 266 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la présente
Source officielle5e chambre Pole social
68e894add8f6cc6d55dd4022
9 octobre 2025
9 octobre 2025
social du TJ d'[Localité 4] en date du 20 Août 2024, N°21/00734 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce84
9 septembre 2008
9 septembre 2008
: - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 24 sur 107