Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. () ".

A ne satisfait pas aux conditions de l'article L. 423-22 auquel renvoie l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'autorisation de travail requise par les articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été demandée et n'a donc pas été obtenue. 7.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 423-7, L. 423-23

Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et L. 425-9 et L. 425

et L. 423-7, L. 423-8 et L. 611-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article L.1224-2 du même code, les dispositions de l'article L.1224-1 relatives au transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de

Aux termes de l'article L. 426-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit par ailleurs que : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE, définie

des pièces non mentionnées par cette annexe en ce qui concerne le titre de séjour délivré sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du même code ; il méconnaît les dispositions des articles

d'appel de Douai du 19 juillet 2019 et du jugement du tribunal administratif de Rouen du 1er décembre 2020 ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour

la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 421-5 du même code ajoute que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans