MOYENS ET DEMANDES DE [E] [Z] : Par conclusions du 12 septembre 2012 auxquelles il convient de se reporter, [E] [Z] demande à la Cour au visa des articles 15, 32-1, 493 et suivants, 497 et 566 du code

de l'article L 132-2, - constater que les requérantes sont donc bien fondées à solliciter les mesures conservatoires ci-après et en conséquence les autoriser, Vu les articles 67 à 76 de la loi du 9/7/

SELARL [...] ès-qualités de mandataire ad hoc de la SCI [...] no siret: 490 187 424 [...] [...] SARL Jade Conseil no siret : 451 499 859 [...] [...]

R 153-1 du Code de commerce, le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans le délai d'un mois

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Dans ses dernières conclusions, remises et notifiées le 29 septembre 2025, la société [B] demande à la cour, sur le fondement des articles 145 et 493 et suivants du code de procédure civile et des articles

Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] (IRAN) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté(e) par Maître Virginie BLANCHARD, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 495

F... devant le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre en paiement de la somme totale de 494 698,17 euros.

La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile. Vu les conclusions notifiées le 15 décembre 2021 par M.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude ANDRÉ, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[T] [N], par conclusions déposées le 13 novembre 2012, demande de l'infirmer et statuant à nouveau, étant constaté la violation des articles 145, 493, 495 alinéa 3 et 875 du code de procédure civile, de

commissaire de NIMES en date du 20 Novembre 2020, N°19/02592 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article

Par jugement du 19 janvier 2022, le juge de l'expropriation a : - fixé à 494 960 ' d'indemnité principale outre 50 496 ' d'indemnité de remploi, soit un total de 545 456 ' l'indemnité de dépossession

1er et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 30 novembre 2006 par lesquelles l'intimée demande à la cour, au visa des articles 496, 559 du nouveau code de procédure civile

Saisi, en application de l'article 493 du code de procédure civile, sur requête du 27 mai 2019 de M.

[K] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; o Condamné la société MEDIAPOST à payer à Mme [U] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification