Par ailleurs, en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie

[P] prétend notamment : - qu'en la forme, les mentions obligatoires prévues par les articles 901 et 54 du code de procédure civile figurent bel et bien dans sa déclaration d'appel, laquelle n'a pas

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En effet, en application des dispositions combinées des articles 53 et 54 du code de procédure civile et R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, la demande initiale qui introduit l'instance devant le

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la validité de la saisine du conseil de prud'hommes Il résulte des articles 54 et 757 du code de procédure civile qu'une requête doit contenir, à peine de nullité, les

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

du code de procédure civile

L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et dit qu'il sera, si nécessaire, fait application des dispositions de l'article L. 412-2 du code des procédure civiles d'exécution et statuant