AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69fc1f3ecdc6046d47e0b498
6 mai 2026
6 mai 2026
1343-2 du code civil, - condamner solidairement les époux [G] à lui payer : * la taxe foncière 2023 (875 euros) et 2024 (921 euros), ainsi que la quote-part de taxe foncière 2025 jusqu'à libération
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Chambre civile 1-7
69eaf9b4cdc6046d4756ad41
23 avril 2026
23 avril 2026
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
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