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8 750 résultats pour « article 878 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

69fc1f3ecdc6046d47e0b498

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

1343-2 du code civil, - condamner solidairement les époux [G] à lui payer : * la taxe foncière 2023 (875 euros) et 2024 (921 euros), ainsi que la quote-part de taxe foncière 2025 jusqu'à libération

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-7

69eaf9b4cdc6046d4756ad41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

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CA

Chambre commerciale

5fd98cbab93fd07d6d7b4655

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

) - n° de la facture : ' LK 874 (...), créance cédée détenue sur un autre débiteur (non en cause) ' LK 870 Nom du débiteur (raison sociale) SCI RF 2A.

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CA

8ème chambre

630710887786aac563f2758d

Appel

24 août 2022

24 août 2022

La SAS SOFRA IDF soutient principalement qu'il n'existe, au visa de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, aucune contestation sérieuse en sa demande en paiement, en ce que : le premier

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CA

21e chambre

63ca43529066fd7c90fc29b3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

vestiaire 474 DEFENDEUR A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DE L'ARRET RENDU LE 22 Septembre 2022 MINUTE N° 338 **************** Association UNEDIC GESTIONNAIRE AGS N° SIRET : 775 671 878

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61624a7ca68110eae5b68fec

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

145 du code de procédure civile et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 872 du même code, avec la mission de se faire remettre tous documents utiles et en particulier les extraits de la comptabilité

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CA

Chambre civile 1-5

6708c063445a086e2bcee185

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

872 et 873 du code de procédure civile, de : '- confirmer l'ensemble des dispositions de l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de commerce de Nanterre le 18 décembre 2023, en conséquence,

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af9bb40ec8318f31cca

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

872 et 873 du code de procédure civile' : - dit parfaite la vente, - ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire du 13 juillet 2021, - débouté Mme [K] de ses moyens, fins et conclusions, - débouté

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CA

Chambre Commerciale

63d37a8dd1bc2605de4b4a4b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2022, la société FJC Anadolo demande à la cour, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, de : -juger recevable et fondé l'appel

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9505a40f8b0008cb765b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Dans ce contexte, la société Green family a fait assigner la société Noo Corp devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article 873 alinéa 1 du code de procédure

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CA

1ère Chambre

5fdb98f663fb1577b9386713

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Par ordonnance du du 16 juin 2016, le juge des référés du tribunal de commerce de Bayonne a, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile : - rejeté la demande formée in limine litis et

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03916_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative et de celles de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, le

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01088_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent () de la compétence de la collectivité en application de l'article LO. 6314-3. () " et aux termes de l'article LO. 6314-4 du même code

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CA

1ère Chambre civile

651fa500c601f08318991514

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En tout état de cause - condamner la banque au paiement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d83f

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

MOTIFS ET DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

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CA

14e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e17

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

L'intimée soutient qu'en l'espèce, les conditions d'application de l'article 873 précité sont ainsi réunies, l'abus de minorité commis par M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03267_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

D É C I D E Article 1er : La base d'imposition assignée à M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f368

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

Entreprise BESOMBES : 7. 326, 89 €-5. 469, 31 € (paiement direct effectué par le Syndicat)-183, 91 € (règlement Maître I...)-1. 872, 98 € (quote-part compte prorata) = 199, 31 €.

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CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd74

Appel

26 octobre 2012

26 octobre 2012

payer la somme de 46. 878, 62 € sauf à parfaire après expertise judiciaire, au titre de l'indu et celle de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires.

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CA

Chambre 1-1

6894373b5b43bcd1194a956c

Appel

6 août 2025

6 août 2025

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/08780 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAML joint au N° RG 25/8778 L'affaire sera suivie

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