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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
60328c433efbd8bfbc4a9d1e
11 janvier 2018
11 janvier 2018
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6707703881e733ee26983019
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En l'espèce, la lettre de licenciement du 8 octobre 2019, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1167f178dc2492b0fad4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Source officielleChambre sociale
66878d0005d6f7f678d49394
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L1234-9 du Code du Travail, o 5.700 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-6 du Code du Travail, - Condamné la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f30332332676e
27 juin 2016
27 juin 2016
En revanche, en application de l'article L 1245-2 du code du travail, à M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05eef56904f13d44d71
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Aux termes de l'article L.'1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6260f9576d9e13277d6e39a1
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur la faute grave Principe de droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être
Source officielleSociale A salle 2
63a2affb4486ef05df3024c2
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b74
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L.1232-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3745e2fbe7c900439c3
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En l'espèce, la lettre de licenciement du 21 août 2017, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, reproche essentiellement à Madame [G] divers
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6035412c7a396d6ad6f961bb
25 mai 2016
25 mai 2016
En application de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e2dc25a97f0381f5306
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Eu égard au contrat de travail dont la cour confirme l'existence, à défaut de lettre énonçant les motifs du licenciement conforme aux dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, le licenciement
Source officielle15e chambre
6285e1a26a1876057df5d615
18 mai 2022
18 mai 2022
, ne répond pas à l'exigence de motivation de l'article L. 1232-6 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a32
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La lettre de licenciement du 6 novembre 2020, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants : "Depuis
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68e89499d8f6cc6d55dd3e96
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
661a20354cfa010008a2d82b
11 avril 2024
11 avril 2024
- Sur les demandes au titre du licenciement En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié il lui notifie sa décision par lettre
Source officielle4eme Chambre Section 1
65ab782636bfc00008d68ef8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9dbd3db21cbdd8de2c
18 mai 2011
18 mai 2011
opposer la fin de non recevoir tirée de la forclusion ; Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement
Source officielle1re chambre sociale
6a17d53fcdc6046d473148dc
27 mai 2026
27 mai 2026
L. 1232-6 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
65b36bd28c0355000835f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur le fond En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 24 sur 1467