Ainsi jugé et prononcé par application des articles l'article 1741 AL. 1, AL. 2 du Code général des impôts l'article 1743 AL. 1 1 du Code général des impôts, les articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14

461 et suivants du code de procédure civile; SUR CE, Selon l'article 461 du code de procédure civile, 'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d'exécution éventuels.

SAS TRENTIN [Adresse 1] [Localité 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 808 686 166 représentée par Kévin DUPRAT, avocat au barreau de NANCY Avocat plaidant :

Réponse de la cour L'article L. 631-1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

LOCATION PEINTURES PRESTATIONS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry sous le numéro 381 556 471 Assistée

Ils soutiennent que l'acte de cession du 31 janvier 2013 est dénué des mentions d'ordre public obligatoires énoncées à l'article L 141-1 du code de commerce, que manquent ainsi les trois derniers exercices

[Localité 3] représentée par Me Emmanuel GALISTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0659 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Par conclusions du 13 décembre 2024, la société Bev Tech Littoral Sud demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles 9 et 514-1 du code de procédure civile, de déclarer

des pièces n°1 à 95 de l'appelant comme notifiées valablement par la voie électronique le 2 juin 2025 dans le délai imparti par les dispositions de l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour

Par conclusions remises à l'audience du 9 août 2023, la société Les Saveurs d'Ivry demande, au visa des articles 514-3 du code de procédure civile et R 661-1 du code de commerce de rejeter l'ensemble des

d'EVRY du 5 mars 2020, Vu les articles 1103, 1104, 1130 et suivants, 1231-6 et 1582 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles L.110-3, L.123-23 et L.441-6 ancien

La SARL ALUVER conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la SCI FLAU en sa qualité de contrôleur au visa des articles « L 621-3, L 621-10, L 641-1- II et 121-11 du code de commerce ».

Par ses dernières conclusions notifiées le 5 mai 2022, la société Afflelou demande, au visa des articles 1101, 1235, 1353, 1217 et 1231-1 du code civil, et 144 et 232 du code de procédure civile, de :

Magalie, la somme de 3. 000 F chacun sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - Condamné la SA MLC IMBACH aux entiers dépens, - Rejeté toutes autres demandes.

L 442-6 I 3° du code de commerce, les courriers versés au débat par la DGCCRF à l'appui de ses conclusions d'appel n° 2 et n° 3 ne visant qu'une action fondée sur l'article L 442-6 I 2° du code de commerce

payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner maître [M], es qualité, aux entiers dépens.

mal fondées ; - condamne la société Ergo à verser les sommes suivantes en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : * la somme globale de 10 000 euros à [Y] [K] et à [