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L'article L 1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur du 24 août 2012 au 1er janvier 2017, prévoit que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

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Pôle 6 - Chambre 6

6971dc50cdc6046d4736cec4

Appel

21 janvier 2026

Lors de la seconde visite du 10 septembre 2015, le médecin du travail a conclu comme suit : « Inapte au poste, apte à un autre : second article dans le cadre de l'article R.4624-31 du code du travail.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66960d0453a3547449c24135

Appel

11 juillet 2024

Se fondant sur les dispositions des articles L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail, elle fait valoir que son employeur a manifestement méconnu les règles relatives au reclassement préalable du salarié

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Chambre Commerciale

64bb73400d42fcd969e7cec9

Appel

21 juillet 2023

1224, 1227, 1228 et 1229 du code cvil, Vu les articles 1137 et suivants du code civil, - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, - constater que la SAS Saulnier Ponroy intervient ès qualités

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CHAMBRE SOCIALE A

68e743273940dd585f4f768a

Appel

8 octobre 2025

2018; - le salarié n'établit aucun lien entre l'exécution de ses fonctions et son état pathologique. *** En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne

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Chambre Sociale

644b63d9c51457d0f882de8e

Appel

25 avril 2023

à l'article L. 1224-1 du code du travail', à compter du 1er septembre 2017 (ancienneté au reprise au 22 août 2005) par l'association [18].

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4eme Chambre Section 1

6610e5f574ef9f00086f678e

Appel

5 avril 2024

causes prévues à l'article L 1251-40 du code du travail.

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Chambre 4-3

5fd9b6dece6191ac997fedaf

Appel

22 novembre 2019

En l'absence de preuve de l'organisation des dites élections, il conviendra de faire droit à la demande de Monsieur [C] sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00247_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur de fait au motif qu'elle ne mentionne pas tous les mandats qu'elle a exercés

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Pôle 6 - Chambre 2

6036673a07b4bf088c0899fd

Appel

29 octobre 2015

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la procédure pour inaptitude Considérant que l'article L.1226-10 du code du travail dispose': «'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02682_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Sur les conclusions de la requête : 2.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel

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Pôle 4 - Chambre 5

6688de37676b73dd81b96eca

Appel

3 juillet 2024

1221 du code civil.

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CHAMBRE SOCIALE B

616250f8929f6bffa995b373

Appel

10 janvier 2013

DISCUSSION : 1°) Sur la nullité invoquée du licenciement : Attendu qu'il ressort de l'article L. 1226-9 du code du travail que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié, suspendu

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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

627ca6a34781dc057dee7964

Appel

11 mai 2022

étant un accident de travail, -dire que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail ne sont pas applicables, -débouter le salarié de toutes ses demandes, -condamner ce dernier à

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Chambre 4-4

679336c3cc9763289b725218

Appel

23 janvier 2025

Sur les dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86838d7e432441d85bfc8

Appel

21 octobre 2025

[K] ne pouvait donc prétendre aux indemnités de l'article L. 1226-14 du code du travail et le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté ces demandes.

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10 740 résultats pour « article L. 1226-18 du code du travail »

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