Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le

, sont soumises à la prescription annale de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail.

L.1237-13 du code du travail n'a pas pu courir, ce qui entraine la nullité de cet acte.

L.1233-61 à L.1233-63 du code du travail, son effectif salarié global étant inférieur à cinquante, de vingt-huit salariés en effet, chiffre qui n'est pas contesté.

L. 1235-4 du code du travail, - fixé en application de l'article R. 1454-28 du code du travail la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme [O] à la somme de 3 855,41 euros, -dit que les

[IV] des fins de son appel; - Confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 7] du 21 juin 2021; Subsidiairement Vu les articles L. articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail;

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui

[Z] en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, - la recevoir en sa demande reconventionnelle et y faisant droit, condamner M. 

Pour rappel les faits sont les suivants : ' Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail issu de la loi du 18 mai 2010, nous vous avons sollicité sur votre souhait éventuel

En vertu des articles L.1233-57-2 et L.1233-57-3 du code du travail, le contrôle de la régularité de la procédure d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel ainsi que

du reliquat de l'indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité de l'article L 1234-9 du Code du travail, sur le fondement de l'article L 1226-14 du Code du travail, ' 25.000 euros de dommages-intérêts

L. 1235-4 du code du travail et ce avec intérêts légaux et capitalisation des intérêts 'Article 700 du Code de Procédure Civile 10 000,00 € Madame [N] [W] a été licenciée pour motif économique par

Elle sera donc déboutée de sa demande de ce chef de sorte que le jugement entrepris sera confirmé. 2° Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que

Aux termes de l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente

R... était nul en application des articles L.1233-4 alinéa 1, L.1233-61 et L.1235-10 du code du travail et dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1233-16 du code du travail,

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

1235-4 du Code du travail.

, et ses articles L. 1411-2, L.1221-25 et L. 1235-3 du Code du travail, A titre liminaire, Se déclarer matériellement compétente pour connaître du présent litige concernant la période de détachement