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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
631834780876004f131a5e95
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par jugement du 25 février 2021, le tribunal de commerce de Dijon au visa des articles 1844- 5 et 1844- 8 du code civil, L.237 -12 du code de commerce, 9, 474, 514 et 700 du code de procédure civile,
Source officielle1re chambre civile
6438f24ca942a604f5e9342f
11 avril 2023
11 avril 2023
873 du code de procédure civile, d'infirmer les dispositions critiquées de l'ordonnance dont appel et jugeant à nouveau de : ' vu l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b7d
12 août 2013
12 août 2013
X... (235 620 F CFP) même ramenés à la somme de 37 500 F CFP comme en a décidé le premier juge, étaient à la charge exclusive du locataire en application de l'article 4 des conditions générales du bail
Source officielle3ème chambre
642d1507cb8fa004f57da43b
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article 2306 du Code civil, la caution qui a payé est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6684eb2ea0de54ff609f8216
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande de nullité de la décision de ne pas rembourser l'emprunt obligataire et de le convertir pour abus de droit Selon l'article L. 228-102 du code de commerce, sauf stipulations spéciales
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e54e
16 septembre 2010
16 septembre 2010
233-7 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad3f
6 février 2008
6 février 2008
Elles ajoutent : 32-- que Jak n' est pas une personne intéressée au sens de l' article L. 238- 1 du code de commerce, 33-- que la liste des documents visés est limitative : - que la communication des
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf82
9 juin 2008
9 juin 2008
-A..., Notaire Associé à Pointe-à-Pitre, en date du 22 décembre 1995 ; comme il est dit à l'article 2191 du Code civil ; - constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de
Source officielleCabinet D
66bc4889a5822c82a7cbe00f
8 août 2024
8 août 2024
Il est demandé : 1° par [T] [R], appelant, dans ses conclusions récapitulatives visées le 23 octobre 2023, de : Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce, vu les articles 326, 396-1, 406 et 407 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb17a968b3c6ac4853d482
10 avril 2019
10 avril 2019
le 28 janvier 2019, par lesquelles il est demandé à la cour, au visa des articles 442-6 du code de commerce, 1315 et 1382 (anciens) du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal de commerce
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4929ffd2adfff4f35e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Madame [L] a relevé appel de ce jugement et demande à la cour, au visa de l'article L.237-12 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré et de : Juger Monsieur [I] responsable de la faute commise
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949d9
20 août 2020
20 août 2020
Etant rappelé que le tarif réglementé des huissiers n'est pas fixé à l'article R. 444-32 du code de commerce, mais en annexe de l'article R. 444-3 du même code, rien ne justifie de dire qu'en cas de recouvrement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1620ac6488494aa669
3 octobre 2025
3 octobre 2025
455 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre Commerciale
65b4af137ef77d000880b4ed
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[F] [C] demande à la cour de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles L.143-2, L.145-41 et suivants du code de commerce, Vu le commandement de payer du 22 juin 2022,
Source officielleChambre Commerciale
5fd919defbf255b5b45f6ff8
11 juin 2020
11 juin 2020
de preuve'; que Monsieur [C] se trouvait placé dans l'une des causes légales de récusation prévues par les articles 234 et 237 du Code de Procédure Civile et 111-6 du Code de l'Organisation Judiciaire
Source officielleChambre sociale
633fc398e633183e2ee17cc2
4 octobre 2022
4 octobre 2022
n'a pas conclu de ce chef ; Vu l'article L. 237-2 du code de commerce ; Attendu que la radiation d'une société du registre du commerce et des sociétés n'a pas pour effet de lui faire perdre
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca28d1c8c4b77eec00dace
2 décembre 2020
2 décembre 2020
L 123-2, L 144-1 et s., L 237-2, R 123-66, R 123-69, et R 123-105 du code de commerce, - vu les articles 1165, 1315, 1382 anciens et 1844-7 2° du code civil - vu les dispositions de loi LOTI du 30 de'cembre
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8c7
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Code de commerce a commencé à courir de la mise en demeure du 6 septembre 1993, l'assignation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9a0
15 avril 2008
15 avril 2008
54 du Code général des Impôts, et 8 et 9 du Code de commerce, devenus articles L 123-12 à L 123-27 du Code du commerce.
Source officiellePage 24 sur 387