Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles

SUR CE Les parties s'accordent sur le fait, que les dispositions de l'article 524 ancien du code de procédure civile sont applicables, l'instance qui a donné lieu au jugement entrepris ayant été engagée

Sur la demande de radiation L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Elle conclut à la réformation du jugement et à l'allocation de la somme de 1500 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

524, 2°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

X...à lui payer la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de la Selarl Lexavoué.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2025 Motivation : I-Sur la recevabilité de la tierce opposition : Aux termes de l'article L 661-1 du code de commerce : « I.- Sont susceptibles

KALTENBACH THURING la somme de 212.537 ä, constitue une omission de statuer ; Attendu qu'aux termes de l'article 526 du Nouveau Code de Procédure Civile, lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée

[A] [N] et à Mme [H] [T] épouse [N] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl P.A.C. aux dépens, en ce compris les frais

Sur la radiation de l'appel L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu'il est saisi, le conseiller

MOTIFS Sur la demande aux fins d'ordonner l'exécution provisoire partielle * Sur le fondement de l'article 525-1 du code de procédure civile Selon l'article 525-1 du code de procédure civile dans

Elle a également délivré assignation en référé le 30 juin 2023, devant le premier président de la cour d'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile dont elle s'est par la suite

MOTIFS L'instance a été introduite devant le Tribunal de commerce de Bobigny antérieurement au 1er janvier 2020, elle est donc soumise aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile,

à lui verser la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

Sur la résistance abusive, visant l'article 1240 du code civil, elle expose que M. 

Selon les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention» et «celui qui réclame

SUR CE, Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, dès qu'il est saisi, en cas

L. 441-6 du code de commerce, maintenant codifiées à l'article L. 441-10 du code de commerce et avec anatocisme conformément à l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus pour une année entière