MARITON demande le re et de la fin de non-recevoir soulevée, invoquant l'abrogation des dispositions de l'article 639 ancien du code de commerce par le décret n' 2000-912 du 18 septembre 2000 et l'absence

Les sociétés [E] & Bortolus, administrateurs judiciaires et ARPEJ es qualités relèvent : que ni l'article L. 631-15 ni l'article L. 640-1 du code de commerce n'érigent le niveau du passif exigible en

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- Sur la créance Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

droits de l'Homme, Vu l'article 16 du CPC, Vu l'article R. 631-3 du code de commerce Annuler le jugement du 23 mai 2023 rendu sur saisine d'office sans que ne soient respectées les formalités de

L 631-8 du code de commerce devant être infirmée et fixée à la date d'ouverture du redressement.

MOTIFS DE LA DECISION 1- L'appel a été formé dans des conditions de forme et de délai non discutées; il doit être déclaré recevable. 2- Selon les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce

L.631-1 et L.631-1, L.631-4 et suivants et R.661-6 du code de commerce et de l'article 455 du code de procédure civile, de : réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé une date provisoire de

L 631-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences que de droit.

l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à Monsieur X...de remettre à la salariée les documents légaux de rupture, conformes à ladite décision, - rejeté le surplus des demandes.

SUR CE, L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

justice, pour procéder à l'inventaire avec prisée prévu à l'article L. 631-9 du code de commerce avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris

L.631-8 du code de commerce.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

l'exécution provisoire du présent jugement ; - ordonné en conformité de l'article R 631-7 du livre VI du code de commerce, la publicité du présent jugement ; - ordonné en conformité de l'article R

[Y] qui indique ne pas avoir conclu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile concernant cette déclaration d'appel visant un jugement rectificatif du 17 novembre 2023 mais rappelle avoir

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, invoquant les dispositions de l'article L.632-1 du code de commerce, elle fait valoir que la SCP [W] ne démontre pas que le paiement litigieux est un mode anormal de paiement entre les deux sociétés