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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
69d89e10cdc6046d47bccaec
9 avril 2026
9 avril 2026
L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, - ordonné l'exécution provisoire, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Source officielleChambre 3-2
642fb554cece1704f5747337
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 640-1 du code de commerce puisque ce dernier n'exerçait plus son activité d'avocat au sein du barreau de Nice dans lequel il était inscrit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6b0466129746fdd69d6b
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 631-3, R. 631-4 et R. 662-1, 1° du code de commerce, les articles 15 et 16 du code de procédure civile, soutient que le tribunal ne peut pas convertir les opérations de redressement judiciaire en liquidation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69d73c5dcdc6046d479b7e14
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 640-1 du code de commerce, n'a pas été établie.
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62c91ab2f3eafe9fcf075f51
8 juillet 2022
8 juillet 2022
R. 661-1 du code de commerce Vu notamment les articles L. 640-1 et L. 661-1 du code de commerce Vu l'article R. 640-1 du code de commerce - déclarer la société Restaurant Astier recevable et bien fondée
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6979d321cdc6046d47f52d6b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
conclus pendant la période suspecte, - aucune cession du lot n°1 ne peut être régularisée au profit de la société PI2C sans porter atteinte à l'article L.642-3 du code de commerce, dès lors que M.
Source officielle2ème CH - Section 1
6799c4425331f58c9ee86ffe
28 janvier 2025
28 janvier 2025
articles L 642-3 1°) et L 642-3 2°) et L 642-20 du code de commerce, Vu l'article R 543-25 du code de l'environnement, A titre principal, voir débouter l'appelant de l'annulation sollicitée.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7ZQ S.A.S. ALSOLENTECHc/S.E
6803319f168408c19df97df9
18 avril 2025
18 avril 2025
articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R621-8 du code du commerce, Par déclaration au greffe du 31 octobre 2024, la SAS Alsolentech a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués
Source officielleChambre A - Commerciale
642d144ccb8fa004f57da0e3
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire a pour finalité de mettre fin à l'activité de l'entreprise ou de réaliser
Source officielle2ème chambre
670f58644ad0d5ee7d7e5dfa
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 641-1 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ; - Désigné la Selarl Arnauné-Prim, [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b0983bcaf505db69686f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L.625-8 alinéa 3 du code de commerce -Les créances super-privilégiées avancées au cours de la période d'observation bénéficient du privilège prévu aux articles L.641-13 et L.622-17 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
63b6770ba853827c9026d03e
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par conclusions notifiées le 26 octobre 2022, Maître [J], ès qualités, demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 642
Source officielleChambre commerciale
64eedcc3bb2c32d969d35327
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par un jugement du 8 mars 2023, le tribunal de commerce de Perpignan a : « - Vu les articles L 622-10 et suivants et L 640-1 et suivants du code de commerce, vu le rapport du juge commissaire, - Prononcé
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
688c4f5029d40d57a3e55341
31 juillet 2025
31 juillet 2025
mandataire judiciaire, o désigné en application de l'article L. 641-1 du code de commerce la SELAS [C] [L] [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7E4 S.C.I. L'HERITAGEc/S.A
67ff3d416d3290e00e0e7a20
15 avril 2025
15 avril 2025
1106 du code civil, Vu l'article L 641-12 du code de commerce, - Réformer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire à la procédure collective de la société la Vitrine de [Localité 6] en date du
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1e73bcaf505db6968d4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il relève que l'article L. 642-2 du code de commerce dont M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdd133bc4723e7d2e8a50a0
16 octobre 2018
16 octobre 2018
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fca5a0f0ae03930cbf105f1
17 novembre 2020
17 novembre 2020
L. 622-20 du code de commerce et, d'autre part, pour absence d'intérêt, sur le fondement des articles L. 621-11 et L. 641-1, II, du même code qui définissent la mission du contrôleur.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
65a0e9885bbe450008b2cd2f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L644-1 et suivants du Code de Commerce ; Nommé M.
Source officiellePage 24 sur 522