L.1222-1 du code du travail et au titre du harcèlement moral à hauteur de 14,5 mois de salaire, soit 38.355,40 euros net, 15) une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile

procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la somme de 82 446,14 euros et en ce qu'il a rejeté la demande de la société LTP visant à l'application des intérêts de retard de l'article L.441-10 du code de commerce.

A. 444-32 du code de commerce.

[G] une provision de 3 000 euros et condamné la société [4] à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle indique en effet : «Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 748-1 du code de procédure civile : 4.

du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles

, Vu les articles L.123-23, L.442-6-1, 5° du Code de commerce, devenu l'article L.442-2 I du Code de commerce, Vu les articles 32-1, 138, 139, 455 et 480 du code de procédure civile, Sur le fond

de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution

699 du code de procédure civile ; Condamne in solidum M. et Mme [M] à payer à la société Simoes la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que le présent

Cela étant, en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le GIE [1] aux entiers dépens.

7 alinéa 2, 16, 442, 444, 445 du code de procédure civile, à faire connaître leurs observations, au moyen d'une note en délibéré, le cas échéant sur la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt précité

Aux visas des articles 68, 551, 909, 913-5 du code de procédure civile, M.

Elle fait valoir que les dispositions de l'article R. 441-16 du code de la sécurité sociale s'appliquent uniquement en matière de rechute et de nouvelle lésion.

[X], - désigné pour y procéder Maître [G] [W], notaire à [Localité 15], [Adresse 5], - dit que conformément à l'article R. 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire chacune

MOTIVATION 1- Sur la recevabilité des notes en délibéré : Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui