Elle soutient que le plan proposé satisfait aux exigences légales, avec règlement de 100% du passif non contesté sur 4 ans conformément à l'article L.626-10 du code de commerce notamment par des cessions

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

par le chef d'entreprise ; o dit que dans le délai de 10 mois après publicité du présent jugement au BODACC, l'état des créances devra être déposé ; o désigné conformément à l'article L.621-4 du code

dû pour 2005, avec reprise des contrats dans le cadre de l'article L. 621-88 du code du commerce, contrat AFAT nouvelles technologies no 4805, a dit que la réalisation de la cession prendra effet dès

. » Par ailleurs l'article L 622-22 du code de commerce dispose : «Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant

L. 622-21, III). L'article 914 du code de procédure civile sanctionne donc un défaut de diligence d'une partie, non un vice de procédure.

Selon l'article L.624-2 du code de commerce, le juge-commissaire, en l'absence de contestation sérieuse, a compétence pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.

Elle ajoute que le juge du fond doit, en application des articles 108§3 du TFUE et 455 du code de procédure civile, répondre à sa demande.

177 à L. 225-186 du code de commerce ; ' sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.

L. 622-17 du code du commerce.

La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) expose qu'elle est un organisme de Sécurité Sociale institué en application des articles L.621-1, L.621-3 et L.622-5 du code

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce et détaillé le déroulement de la procédure de contrôle dont la société Betom ingenierie a fait l'objet, le Pôle

Au fond En application de l'article L. 621-40 ancien du code de commerce, applicable en l'espèce, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

L.624-9 et L.624-18 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, Vu les dispositions de l'article L.641-14-1 du code de commerce

[F] devant le tribunal de commerce d'Angers, aux fins de voir, en l'état de ses dernières écritures, au vu des articles L. 622-7, L. 624-20, L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, le tribunal : - dire

R. 624-5 du code de commerce ; - ordonné le sursis à statuer sur l'admission de la créance ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné

Par une ordonnance du 11 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon a, au visa des articles L. 622-27, L. 624-3 et L. 624-4 du code de commerce ainsi que de l'article R. 624-4 du

- le premier (n° 102) d'un montant de 1 130 000 francs (172 267,39 euros), avec un TEG de 5,45% et un taux nominal de 5,4% remboursable en 15 ans, - le second (n° 104) d'un montant de 620 000 francs

Dans sa rédaction applicable au litige l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale disposait : 'Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime