que les locaux sont monovalents au sens de l'article R 145-10 du code de commerce, devant conduire à fixer le prix du bail selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ; et d'autre

au sens de l'article 505 ancien du code de procédure civile.

Sur l'article 2314 du code civil Considérant que M.

L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L145-14 et suivants du code de commerce aux fins de voir : - constaté la résiliation de plein droit du bail par l'effet de la mise en oeuvre de la clause résolutoire, - ordonné l'expulsion de

L'article L 145 -41 du code de commerce dispose que ''toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux .Le

L145-16 du code de commerce.

suit : * déterminer les travaux rendus nécessaires sur l'immeuble au titre des réparations mentionnées à l'article 606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

LA BRASSERIE demande de : Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article 482 et 483 du CPC, Vu l'article 16 du CPC, Vu les articles L 145-1 et R 145-1 du Code Commerce, ainsi que le décret du 30 septembre

- par application de l'article 696 de ce même Code, condamner la société Electro Barla aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer signifié le 17 février 2014.

du Code de procédure civile, Vu les articles L. 145-31 et R. 145-33 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du même Code, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence visée, À titre

suivant l'embauche en violation de l'article L1242-13 du code du travail de sorte qu'il est bien fondé à solliciter le versement d'une indemnité à hauteur de 1.749,82 euros conformément à l'article L1245

L145-47 et suivants du Code de commerce.

des articles 1231 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions des article L.145-1 7 du Code de Commerce ; Vu les dispositions des article L.145-41 du Code de Commerce ; Vu les dispositions de l'article

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.