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5 272 résultats pour « article L742-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

69ce0238cdc6046d47d2e179

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le moyen tiré de l'absence d'interprète lors de la procédure d'homologation: L'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:' En cas de violation des

Source officielle

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CA

Chambre des Etrangers

68872fcd147ef4d642d375ad

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

du 29 au 30 juin 2025 sans qu'il en soit fait mention sur le registre prévu par l'article L742-4 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677e184a25a73d43aa4ae175

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente' L'article L742

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6961488dcdc6046d47c53aac

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

APPELANT Monsieur [D] [H] né le 21 décembre 1994 à [Localité 7] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ef1fe5cdc6046d47b061f7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

APPELANT Monsieur [Y] [Z] né le 23 Novembre 1973 à [Localité 2] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e40ccdc6046d47d9cedf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

APPELANT Monsieur [N] [W] né le 22 juin 2005 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

687b2a25e24ceec1d00d900a

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

669b52fba3418ee2ae72d0e2

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En conséquence, les conditions de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, la rétention administrative étant le moyen de nature à garantir l'exécution

Source officielle
CA

ETRANGERS

642e760c8b510604f5bc2017

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6549e306bc1a528318e09712

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64db1577e5e55ad9697a5933

Appel

11 août 2023

11 août 2023

L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6307108f7786aac563f275ad

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Il considère que les perspectives d'un éloignement sont réelles et que la non délivrance du laissez-passer peut justifier la prolongation de la rétention en application de l'article L742-7-3° du Ceseda

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68130849046d639136715bde

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6813084a046d639136715be8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6813084a046d639136715bec

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5ec83c9498318209bfb

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbbc71a6a83181c8c68

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b5472ac9018405dfcaae49

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[W] [N] ; Vu la requête présentée par ce dernier le 29 décembre 2022 fondée sur l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance du 30 décembre

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6810620f623750c90e2d7796

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

L741-3 du même code.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679336b4cc9763289b725142

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.

Source officielle