AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
69ce0238cdc6046d47d2e179
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le moyen tiré de l'absence d'interprète lors de la procédure d'homologation: L'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:' En cas de violation des
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Chambre des Etrangers
68872fcd147ef4d642d375ad
25 juillet 2025
25 juillet 2025
du 29 au 30 juin 2025 sans qu'il en soit fait mention sur le registre prévu par l'article L742-4 du CESEDA.
Source officielle