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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
5fdbaa159f44ab893581d39d
12 février 2019
[V] et [H]-[L] à payer à cette dernière 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. MM.
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Pôle 6 - Chambre 12
678b43b5c6ad78dd9cf0d4d2
17 janvier 2025
L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8.
8ème chambre
63bfb3005e2fbe7c9004377e
11 janvier 2023
[F] [M] né le 08 Août 1979 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] 2/ Mme [W] [J] née le 14 Avril 1981 à [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau
Cour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4ba
8 janvier 2008
452 du nouveau code de procédure civile :FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Jean X..., né le 13/09/35, a été salarié de la Manufacture MICHELIN du 2 novembre 1958 au 2 novembre 1991.
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff35
2 octobre 2024
L441-2 et R441-2 du Code de la sécurité sociale) - 16 122 euros bruts à titre de reliquat d'indemnité compensatrice de préavis ; - 48 191,67 euros à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de
Pôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588935
24 avril 2024
À titre subsidiaire, sur le sursis au partage et l'application des dispositions de l'article 820 du code civil Selon cet article : « à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage
5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
700 du code de procédure civile - condamner Mfex aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation
2ème CH - Section 1
6799c4445331f58c9ee87010
28 janvier 2025
700 du Code de Procédure civile et la somme de 30.000 € à Coopérative U, - Condamner ITM aux entiers dépens de l'instance, dont les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes et A444-
Pôle 4 - Chambre 10
679331cb31df9338379d2711
23 janvier 2025
Les experts désignés par la CCI ont déposé leur rapport le 2 novembre 2016.
Pôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d9991845d
21 décembre 2017
Sur l'appréciation portée sur les critères de détermination énoncés par l'article L. 464-2 du code de commerce83 1.
Pôle 4 - Chambre 5
5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2
17 avril 2019
L'article 2 de cet état descriptif de division en volumes exclut expressément l'application à cet ensemble immobilier de la loi n°66-557 du 10 juillet 1965 modifiée au motif que 'les volumes faisant l'objet
Pôle 5 - Chambre 9
6032809c358b2cb485593929
19 janvier 2018
Grande Instance de PARIS en date du 17 Septembre 2015 - RG n° 12/13736 APPELANTE SA ITS GROUP immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 404 536 922 ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 2]
695f762ecdc6046d479a4181
7 janvier 2026
[L] réplique - au visa de l'article 331, alinéa 2, du code de procédure civile - qu'un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement ; que l'appel en
6528df93aaebb88318fda6ae
12 octobre 2023
Le tribunal a retenu: - que l'article 2225 du code civil s'applique concernant Me [G] et que cet article prévoit une prescription de 5 ans à compter de la fin de la mission de l'avocat, que le point de
66c03d06fa3a395142d55c1a
4 juillet 2024
, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, les avocats