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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00536_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des article L. 421-6, L. 421-7 et R. 11-2 du code de l'urbanisme 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00709_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 441-9 et R441-10 du code de l'urbanisme. 15.
Source officielleChambre Sociale
616290d9e498f0b428bb83cc
30 mai 2013
30 mai 2013
[J] [H] a été embauché par le Dauphiné Libéré le 2 mai 1984 en tant que technicien supérieur électronicien.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93afe
31 mars 2016
31 mars 2016
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 31/03/2016 *** No MINUTE : No RG : 15/04936 Décision (No 14-5010BES) rendue le 23 Juillet 2015
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61624d73ed30a8f5617383ac
26 mars 2014
26 mars 2014
Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article
Source officielle1ère Chambre
680c6bd58eda960fba78b2a3
25 avril 2025
25 avril 2025
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 venu définir les caractéristiques du logement décent prévoit en son article 2 que le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7da
9 mai 2008
9 mai 2008
Tour Galliéni 2- Service Contentieux 36, avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX Non représenté D. R. A. S. S.
Source officielleChambre Civile
65b35f5a1d7564000872dd7a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
450 al 2 du Code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
été Habitat et Métropole a déposé plaintec/X pour escroquerie
68f07da7bfd83326c7063859
15 octobre 2025
15 octobre 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire
Source officielle5e chambre Pole social
65a0f06b5bbe450008b2d03f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article R.142-24-2 du code de la sécurité sociale prévoyait : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième
Source officielleChambre sociale
62e3791df18708e2e904b06a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
décembre 2021 puis au 2 juin 2022, à laquelle elles ont comparu.
Source officielleChambre sociale
6358cd97c40aa805a7864bc6
21 octobre 2022
21 octobre 2022
qui porte le délai de recours, Dire qu'elle n'était pas forclose à saisir le conseil de prud'hommes le 15 avril 2019 en application des dispositions de l'article L 1471-1 alinéa 2 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603367cb1e7af71c6c90813e
22 juin 2017
22 juin 2017
L 331-2 du même code.
Source officielleChambre 1-9
63ca422d9066fd7c90fc233d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R. 322-69 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, * À titre subsidiaire, sur le montant des intérêts - condamner la SARL Josc 2 à lui verser la somme de 357 905,63 € au titre des intérêts
Source officielleChambre sociale
644b639dc51457d0f882dcfb
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article L 1235'1 alinéa 2 du même code dispose que 'La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement'.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdc154902f1fc399d7dd1fb
21 décembre 2018
21 décembre 2018
R441 ' 14 du code de la sécurité sociale.
Source officielle16e chambre
62c7cb40cb8dca058e3e801a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R411-1 et R412-2 du code des procédures civiles d'exécution : Défaut de communication des accusés de réception prouvant l'envoi en LR avec AR du commandement de quitter les lieux au préfet. 12) L'itérative
Source officielle2ème chambre sociale
6a0ff737cdc6046d478a058f
21 mai 2026
21 mai 2026
[Q] a informé son employeur de l'accident de travail après le délai prévu par les articles L. 441-1 et R441-2 du code de la sécurité sociale, soit le lendemain 14 mars 2023 à 17h30 selon déclaration remplie
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6610e5eb74ef9f00086f660e
5 avril 2024
5 avril 2024
Article 2 : Précise que l'acquisition se fera au prix de 50.000 € conformément aux modalités de cession prévues dans la déclaration' ; La promesse de cession du fonds de commerce du 25 novembre 2021
Source officielle8ème chambre
69ce02fccdc6046d47d2f62a
1 avril 2026
1 avril 2026
audit siège Représentée par Me Nicolas LEBRUN de la SELARL FOSTER AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 3632 INTIMÉE : Madame [O] [Q], née [M] le 8 juillet 1950, demeurant [Adresse 2]
Source officiellePage 24 sur 29