CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
6364baa1e405357f749ea72b
27 octobre 2022
L'article L.1226-16 dispose: 'Les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers
Chambre Sociale
69fd70bfcdc6046d47024611
7 mai 2026
[W] comme étant d'origine non professionnelle, - juger qu'elle n'a pas violé son obligation de santé, - juger l'article L.1226-14 du code du travail inapplicable, - juger le licenciement pour inaptitude
Pôle 5 - Chambre 5
69d895a8cdc6046d47bc1305
9 avril 2026
Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit
Pôle 5 - Chambre 11
653ca69d83c9498318209d33
27 octobre 2023
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 15 juillet 2022, la société NBB Lease France 1 demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1224, 1226, 1125
Chambre sociale 4-3
663089870316960008413606
29 avril 2024
[G] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L.1226-15 du Code du travail et, en tout état de cause, pour licenciement nul tant sur le fondement de l'article L. 1226-13 du Code du travail
Cour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4f1
29 juillet 2011
Sur le bien fondé de la requête Monsieur Thierry A..., assisté de sa curatrice Mme Nadège Z... épouse A..., au visa des dispositions des articles 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Chambre 4-6
62bfe09a413a8b69b32bf02f
1 juillet 2022
Le'13 mai 2022, les parties ont été invitées à déposer une note en délibéré portant sur le point de savoir si, compte tenu des conclusions du médecin du travail et des dispositions de l'article L.'1226
Pôle 6 - Chambre 5
60367bce327f8a1f9b6feaf5
15 octobre 2015
1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les dispositions de l'article L. 1222-7 du même code, de sorte
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c431899b20f4eee56c04e7
14 août 2024
Par ailleurs, l'article L.1226-15 dispose que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal
Chambre 4-2
69623f92cdc6046d47d61deb
9 janvier 2026
o 1 417,04 euros en application de l'article L.1226-14 du Code du travail. o 19 620,72 euros en application de l' article L.1226-15 du Code du travail.
63c2564f0bfda47c90075e76
13 janvier 2023
Selon l'article L.'1226-15 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque du licenciement de M.
6253cbf7bd3db21cbdd8ebee
10 janvier 2012
Les règles en sont définies aux articles L.1226-10 et suivants.
Chambre commerciale
642d149acb8fa004f57da21b
4 avril 2023
Dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 18 octobre 2022, la société Local.fr demande à la cour de : Vu les articles 1137, 1221, 1224, 1226 et 1231-1 du code civil ; Vu les articles
Pôle 6 - Chambre 9
62c67c79ca9bf263790308e8
6 juillet 2022
Enfin, il résulte des articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en
Pôle 6 - Chambre 3
681303656a331c9f4ab39b32
30 avril 2025
[Y] [I] soutient que son inaptitude est d'origine professionnelle et que l'employeur a manqué à ses obligations prévues aux article L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail, à savoir l'obligation de consultation
69e86127cdc6046d47199623
21 avril 2026
[U] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté au titre de l'article L. 1222-1 du code du travail, - condamner M.
2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958881d
24 avril 2024
L'article L. 1226-20 du code du travail dispose que : Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 1226-12 et des
Chambre 3 A
654b376656298f8318387a89
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur.
Ch. Sociale -Section B
65b361aa1d7564000872de80
25 janvier 2024
EXPOSE DES MOTIFS I - Sur la demande au titre de l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail Selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi
11e chambre
627df99d0d41e0057d43e843
12 mai 2022
de ses demandes indemnitaires afférentes ; - Débouté Mme [I] de sa demande visant à faire reconnaitre que son licenciement serait contraire à l'article L.1226-2 du code du travail et de ses demandes
Page 24 sur 765