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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
631ade03f575634f1371ed6c
8 septembre 2022
sérieuse, En conséquence, Fixer la créance de Mme [Y] au passif de la liquidation judiciaire de la société CHEZ RAYMOND comme suit : - 208 837 F CFP en règlement du salaire de mars 2018, - 417 674
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00134_20231211
11 décembre 2023
A en demeure de cesser sans délai ses activités sur le terrain cadastré section A0 n° 676 en faisant application des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique et du règlement sanitaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01577_20230321
21 mars 2023
677 du code civil, ce décalage induit des servitudes de vue à son détriment ; - au-delà de la lettre de l'article 677 du code civil, les plans de l'architecte induisent un débord du toit surplombant
Cour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a0f1
29 janvier 2008
WILLAN, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Guillaume BRAJEUX, avocat au barreau de PARIS Société SEM DU GRAND RODEZ société anonyme d'économie mixte, capital 804. 000Frs, RNCS RODEZ B 383 874 674
Juge des référés
ORCA_25BX00526_20250409
9 avril 2025
contesté devant le tribunal administratif de Pau l'avis à tiers détenteur émis le 28 mai 2024 par le comptable public du centre des finances publiques de Mont de Marsan pour le paiement d'une somme de 12 677
6253cc97bd3db21cbdd909d2
9 septembre 2013
ARRET : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.
1ère Chambre
6308621e5d4f3fc56380b044
25 août 2022
Sur la demande principale présentée par Mme [K] : Sur le sort de la haie litigieuse Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de
64379e5f9477fe04f5cc6797
12 avril 2023
Il existe bien une vue directe droite depuis la terrasse sur le fonds des consorts [P], prohibée par l'article 678 du code civil, et une vue oblique prohibée par l'article 679 du code civil.
4ème chambre commerciale
69e31697cdc6046d47a7ca4c
17 avril 2026
[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits
6253cd08bd3db21cbdd92137
10 mars 2015
Le solde des honoraires dus à Maître Catherine Y... sera fixé à 951, 40 ¿-274, 20 ¿ = 677, 20 ¿.
6253cc44bd3db21cbdd8fa5c
5 septembre 2012
Attendu que la mère ayant à sa charge l'enfant la majorité du temps, et eu égard à ses très faibles revenus s'élevant à 675 euros par mois, les trajets seront maintenus à la charge du père ; que le jugement
6253c9d4bd3db21cbdd894ec
22 mars 2007
673 et suivants de l'ancien code de procédure civile, de la Loi du 27 décembre 1923, de l'article 2213 du Code Civil, de la loi no76-519 du 15 juin 1976, de la Loi no 79-596 du 13 juillet 1979 et de tous
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dae6cdc6046d47d922ce
10 avril 2026
La société [H] [F] a notifié des conclusions le 13 janvier 2026 demandant Vu les articles 1583 et 1589 du Code Civil Vu l'article 73 alinéa 4 du décret du 20 juillet 1972 n°72-678 CONFIRMER le
14e chambre
64422a1cd2fa6fd0f804067a
20 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Invoquant les articles 671 et 672 du code civil, mais aussi les articles 834 et 835 du code de procédure civile, M. et Mme [G] soutiennent que les branches du thuya situé sur la
4e Chambre B
6160964a41ad74d62c18187d
19 juin 2014
La partie en forme de dispositif de ses dernières conclusions remises au greffe le 7 mai 2014 et auxquelles il convient de se référer, est ainsi rédigée : « Vu l'article 544 du code civil, « Vu les articles
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f97b5bcdc6046d47a16351
30 avril 2026
Sauf meilleure analyse, cette notification qui n'a pas été signée est de nature à n'avoir pas fait courir de délai d'appel par application des articles 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile. (2e
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01858_20220414
14 avril 2022
et 676 situées chemin de Gaillard à Beychac-et-Cailleau.
6253cb07bd3db21cbdd8cb24
26 novembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6253ccd2bd3db21cbdd915ec
22 octobre 2013
Didier X..., ainsi fondée sur le régime de droit commun de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la CPAM invoque les dispositions de l'article L. 454-1 code de la sécurité sociale selon lesquelles, dans
3ème chambre
DCA_23PA00707_20231222
22 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
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