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11 171 résultats pour « articles 676 et 677 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

631ade03f575634f1371ed6c

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

sérieuse, En conséquence, Fixer la créance de Mme [Y] au passif de la liquidation judiciaire de la société CHEZ RAYMOND comme suit : - 208 837 F CFP en règlement du salaire de mars 2018, - 417 674

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00134_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A en demeure de cesser sans délai ses activités sur le terrain cadastré section A0 n° 676 en faisant application des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique et du règlement sanitaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01577_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

677 du code civil, ce décalage induit des servitudes de vue à son détriment ; - au-delà de la lettre de l'article 677 du code civil, les plans de l'architecte induisent un débord du toit surplombant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0f1

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

WILLAN, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Guillaume BRAJEUX, avocat au barreau de PARIS Société SEM DU GRAND RODEZ société anonyme d'économie mixte, capital 804. 000Frs, RNCS RODEZ B 383 874 674

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00526_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

contesté devant le tribunal administratif de Pau l'avis à tiers détenteur émis le 28 mai 2024 par le comptable public du centre des finances publiques de Mont de Marsan pour le paiement d'une somme de 12 677

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d2

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

ARRET : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6308621e5d4f3fc56380b044

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Sur la demande principale présentée par Mme [K] : Sur le sort de la haie litigieuse Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de

Source officielle
CA

1ère Chambre

64379e5f9477fe04f5cc6797

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il existe bien une vue directe droite depuis la terrasse sur le fonds des consorts [P], prohibée par l'article 678 du code civil, et une vue oblique prohibée par l'article 679 du code civil.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e31697cdc6046d47a7ca4c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92137

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

Le solde des honoraires dus à Maître Catherine Y... sera fixé à 951, 40 ¿-274, 20 ¿ = 677, 20 ¿.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa5c

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

Attendu que la mère ayant à sa charge l'enfant la majorité du temps, et eu égard à ses très faibles revenus s'élevant à 675 euros par mois, les trajets seront maintenus à la charge du père ; que le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894ec

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

673 et suivants de l'ancien code de procédure civile, de la Loi du 27 décembre 1923, de l'article 2213 du Code Civil, de la loi no76-519 du 15 juin 1976, de la Loi no 79-596 du 13 juillet 1979 et de tous

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dae6cdc6046d47d922ce

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La société [H] [F] a notifié des conclusions le 13 janvier 2026 demandant Vu les articles 1583 et 1589 du Code Civil Vu l'article 73 alinéa 4 du décret du 20 juillet 1972 n°72-678 CONFIRMER le

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CA

14e chambre

64422a1cd2fa6fd0f804067a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Invoquant les articles 671 et 672 du code civil, mais aussi les articles 834 et 835 du code de procédure civile, M. et Mme [G] soutiennent que les branches du thuya situé sur la

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CA

4e Chambre B

6160964a41ad74d62c18187d

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

La partie en forme de dispositif de ses dernières conclusions remises au greffe le 7 mai 2014 et auxquelles il convient de se référer, est ainsi rédigée : « Vu l'article 544 du code civil, « Vu les articles

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b5bcdc6046d47a16351

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sauf meilleure analyse, cette notification qui n'a pas été signée est de nature à n'avoir pas fait courir de délai d'appel par application des articles 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile. (2e

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01858_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

et 676 situées chemin de Gaillard à Beychac-et-Cailleau.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb24

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915ec

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Didier X..., ainsi fondée sur le régime de droit commun de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la CPAM invoque les dispositions de l'article L. 454-1 code de la sécurité sociale selon lesquelles, dans

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00707_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle

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