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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00733_20230623
23 juin 2023
qu'elle sera source de champs électromagnétiques, selon eux, dangereux pour la santé humaine, être nuisible à leur santé ainsi qu'à celle des enfants qu'accueille Mme C au titre de son activité d'assistante
Cour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f43e
3 avril 2012
; Mme Y... prétend que Luna alors âgée de trois ans n'a pu inventer la répétition de gestes indécents sur sa personne, attribués par elle à son père, ainsi qu'elle l'a confié à la fille de son assistante
Chbre des Aff. Familiales
64364d3d29c3df04f589a4bd
11 avril 2023
adresser par son conseil une lettre ne constitue pas de véritables démarches amiables de son adversaire, faute d'une proposition de partage, ce qui rend la demande irrecevable ; - elle-même, étant assistante
6253cd96bd3db21cbdd93c43
28 mars 2017
Elle expose qu'elle a été licenciée du fait des séquelles de l'accident par ses employeurs en qualité d'assistante maternelle.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00796_20220517
17 mai 2022
Mme D exerce, depuis 2002, les fonctions d'assistante maternelle contractuelle pour le compte de la commune de Besançon.
6253cc14bd3db21cbdd8f0f4
7 février 2012
effectuer des démarches longues et difficiles, lesquelles ont été diligentées par la mère de famille qui grâce à sa profession disposait de plus de temps à y consacrer ; tout comme ensuite sa mission d'assistante
6253ccc6bd3db21cbdd913e0
8 avril 2014
L'impossibilité pour l'assistante maternelle d'assurer son service au-delà de 18h30 n'est un motif légitime suffisant pour l'exonérer d'appliquer les nouveaux horaires alors que ses horaires de travail
6253ccfabd3db21cbdd91e40
12 janvier 2015
X... vient d'avoir un nouvel enfant ; Attendu que Mme Y... est assistante maternelle agréée à domicile, perçoit pour 2 enfants une rémunération mensuelle de l'ordre de 730 euros majorée du RSA d'un montant
6253ccfbbd3db21cbdd91e86
13 janvier 2015
Agée de 50 ans, Mme X...travaille en qualité d'assistante maternelle et a perçu un salaire net de l'ordre de 1 600 ¿ en 2013. Elle assume un résiduel de loyer de l'ordre de 350 ¿/ mois.
6253cc05bd3db21cbdd8eddc
23 janvier 2012
et dix ans, et que l'appelant ne saurait donc sans une exagération certaine, se présenter comme beaucoup plus proche de ceux-ci que leur mère ; Attendu que l'intimée recourt aux services d'une assistante
Chambre 1-9
66878c9505d6f7f678d48e36
4 juillet 2024
rendue le 30 mars 2022 sur laquelle seul un acompte de 300 euros a été réglé ; Enfin la cour relève que ce jugement prud'homal a condamné Mme [R] à payer à Mme [C], qu'elle employait en qualité d'assistante
66863d18b1dbbe3bae600430
2 juillet 2024
SELARL MGA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE EXPOSÉ DU LITIGE : L'établissement public Pôle Emploi des Pays de la Loire (Pôle Emploi) a versé à Mme [W] [D] née [O], assistante
6ème Chambre
6780bae2f25437b69df75b72
9 janvier 2025
S'ils ne disposent pas actuellement de capacité de remboursement, il convient de relever que Mme [Z] est âgée de 51 ans, qu'elle a effectué une formation professionnelle en qualité d'assistante maternelle
6253cb79bd3db21cbdd8d97d
14 mars 2011
720 euros, ne perçoit plus le RSA, qu'elle affirme percevoir 83 euros d'allocations familiales alors qu'il s'agit de l'ancien montant de l'ALF, et qu'elle a fait une demande d'agrément pour devenir assistante
6253cbd7bd3db21cbdd8e6e4
20 octobre 2011
Elle indique qu'en qualité d'assistante maternelle, au lieu de deux enfants, elle en garde maintenant un, soit une baisse de salaire de 200 € environ. Elle communique une lettre de rupture de M.
6253cbecbd3db21cbdd8ea7a
10 janvier 2012
rappelé qu'il exerce un droit de visite et d'hébergement étendu à chaque milieu de semaine, et il n'établit pas continuer d'exposer des frais de garde pour l'enfant le mercredi en le confiant à une assistante
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00032_20251007
7 octobre 2025
Il ressort des bulletins de paye produits par la requérante, qui exerce la profession d’assistante maternelle, que ses revenus nets se sont élevés, au titre de cette période de référence, à un total de
Chambre 4-1
643105ff28558704f52e67f7
7 avril 2023
En effet, j ai été embauchée lors d'un entretien en juillet 2010 en qualité d'assistante maternelle au sein de l'école EPIM pour un emploi, sous contrat CDI commençant le 1er septembre 2010.
Chambre 1-2
6708bff8445a086e2bceda8b
10 octobre 2024
OCTOBRE 2024 N° 2024/571 Rôle N° RG 23/12570 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7ZW [H] [Z] épouse [O] [W] [P] épouse [A] [I] [G] épouse [T] C/ Syndicat SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ASSISTANTS
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02391_20241031
31 octobre 2024
L'article L. 421-3 du même code dispose, dans sa version applicable : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil
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