provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

saurait écarter l'exécution provisoire de droit qui y est attachée, quand bien même l'une des parties en aurait fait la demande.

salarial, et à compter de la date de notification du présent jugement pour les sommes à caractère indemnitaire, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêt ; - Fixé le salaire mensuel de référence

(souligné par nous) S'agissant de l'exécution provisoire ordonnée, l'article 517-1 du même code dispose que : Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel

[E] [P] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial de 2 000 euros, outre 150 euros de provision sur charges.

VAN Y... épouse Z... à payer au Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE "IONES" au BARCARES, une provision de 5.500 euros à titre de dommages et intérêts provisionnels ; - SURSIS A STATUER sur la

Le caractère abusif de l'appel de la société Cipa est incontestablement caractérisé par le fait de s'être abstenue de comparaître devant le premier juge bien qu'assignée à sa personne et sans se prévaloir

En l'espèce, l'exécution provisoire n'est pas interdite par la loi.

[P] conservera provisoirement la charge des dépens, sauf à en intégrer le montant dans son préjudice matériel. 2.

[J] [N] et lui a alloué une provision de 2.800 euros. 3.

qu'il n'a pas écarté l'exécution provisoire de droit attachée à la décision.

Numéro 26/1205 DÉCISION DU 23 Avril 2026 Dossier : N° RG 25/02254 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHGA Objet : Demande de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire

-condamné la commune de [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance ; -rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit A titre subsidiaire, -infirmer le jugement en

En novembre 2023, la mairie de [Localité 6] a proposé un hébergement d'urgence provisoire à M. [I]. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 février 2024, M. [I] a informé M.

Le 25 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a reconnu le caractère professionnel de l'accident de Mme [M].

Aucun manquement des intimés n'apparaît caractérisé, l'appelant sera débouté de sa demande.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Il est rappelé que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire doit être apprécié tant au regard de la situation de la partie condamnée, compte tenu de ses facultés de

le caractère statutaire de cette prime au sens de la convention collective applicable.

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires