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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fb0
2 mars 2016
Philippe X... a accepté ses dispositions relatives à son lieu de travail et au changement de ce lieu en fonction des nécessités de l'entreprise, et M.
6253cda1bd3db21cbdd93eef
9 février 2018
l'audience par Me Julien GUIRAMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727, substitué sur l'audience par Me Pauline TROPRES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0727 INTIMÉS Monsieur Dominique GUERIN
Chambre Sécurité Sociale
698add9ecdc6046d47b76109
27 janvier 2026
[V] de sa demande d'expertise en ce qu'elle sollicite l'évaluation par un médecin de sa perte de chance de promotion professionnelle, de ses frais de santé et de son préjudice permanent évolutif et exceptionnel
Chambre Sociale
67ef6fc97985d82da296f84d
1 avril 2025
créance à la liquidation judiciaire de la société [7] doit être fixée comme suit : - 43 554,42 ' au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation - 15 000 ' au titre de la perte de chance
Sociale D salle 1
5fddbf064dd9d264ebec867a
31 mai 2018
avril 2014 et du 27 avril au 5mai 2014, ce qui a suspendu la période d'essai pendant 18 jours ; - il est justifié de ce que Mme X... n'effectuait pas correctement sa tâche mais pour lui laisser une chance
6253cabcbd3db21cbdd8be59
29 avril 2008
dispose que l'agent statutaire victime d'un accident de travail ou atteint d'une maladie professionnelle conserve son salaire ou traitement intégral jusqu'à la consolidation de sa blessure ou jusqu'à sa guérison
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00572_20230919
19 septembre 2023
Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M.
Ch.secu-fiva-cdas
6801dfd3354955cf78ced4d4
17 avril 2025
[F] [CM], ni de demande de changer de place ou de poste de travail ; M. [F] [CM] a attesté, le 22 mai 2023, n'avoir jamais refusé de médiation si elle a été demandée.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a226325cdc6046d47393f08
4 juin 2026
Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président, Mme Marie GUERIN, conseillère, Mme Claire HOCHSTADTER, vice-présidente placée, DÉBATS : A l'audience publique du 12 mars 2026, Mme
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af44b5ff6e72c961244c
8 avril 2025
Le 24 mai 2019, le salarié a déclaré une rechute qui a été prise en charge par la [14] au titre de l'accident du 14 novembre 2016, avec guérison de la rechute et retour à l'état antérieur au 12 avril 2020
6253ccd1bd3db21cbdd9156a
13 mai 2014
Aataph X... ... 49000 ANGERS représenté par Maître Sarah TORDJMAN, avocat au barreau d'ANGERS, substituée par Maître RAMASSAMY, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEES : SAS ADECCO 4, rue Louis Guérin
6253cd95bd3db21cbdd93c10
26 mai 2017
régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de CHALLANS INTIMÉS : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN Boulevard Guérin
6253cc75bd3db21cbdd902c2
19 février 2013
à RENNES (35000) Chez Madame Sylvie Z... ... 22370 PLENEUF VAL ANDRE Rep/ assistant : la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : la ASS DRÉVÈS-QUINIO-GUÉRIN
Chambre Commerciale
644a129a656d26d0f8b57f58
26 avril 2023
Par la suite, en l'absence de guérison, il a subi d'autres interventions dans d'autres établissements médicaux.
Rétention Administrative
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21 janvier 2025
Il y a de forte chance qu'on ne retrouve pas monsieur lors de la mise à exécution de l'arrêté. Monsieur n'a pas respecté un précédent arrêté. Il y a une incertitude sur l'identité de Monsieur.
6a0ff449cdc6046d47899c08
21 mai 2026
Frédéric BLANC, Conseiller, Mme Marie GUERIN, Conseillère, Mme Gwenaelle TERRIEUX, Conseillère, Assistés lors des débats de M.
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abae7
17 avril 2024
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
1ère Chambre civile
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28 mai 2026
Elle ajoute que l'intérêt d'une reprise chirurgicale précoce et son influence sur la récupération neurologique ne sont pas démontrés, rendant impossible tout chiffrage en pourcentage de perte de chance
5e chambre Pole social
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11 avril 2023
- Réparer les pièces à l'atelier (changement de roulements
Chambre sociale
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15 janvier 2026
examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, - évaluer la réparation liée au déficit fonctionnel temporaire antérieur à la consolidation ou la guérison
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