Le moyen invoqué était ainsi inopérant, de sorte que le tribunal, qui a cité les dispositions applicables au litige, n'était pas tenu d'y répondre.

Le moyen invoqué était ainsi inopérant, de sorte que le tribunal, qui a cité les dispositions applicables au litige, n'était pas tenu d'y répondre.

Le moyen invoqué était ainsi inopérant, de sorte que le tribunal, qui a cité les dispositions applicables au litige, n'était pas tenu d'y répondre.

Le moyen invoqué était ainsi inopérant, de sorte que le tribunal, qui a cité les dispositions applicables au litige, n'était pas tenu d'y répondre.

Ils doivent donc être écartés comme inopérants. 3.

Elle soutient que : - faute de qualification de l'intéressé et en l'absence de dispense, sa candidature ne pouvait qu'être écartée, de sorte que l'ensemble des moyens soulevés sont inopérants ; - les

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Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 30 juin 2009 par le Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE, dont appel ; Vu les conclusions déposées le 3 décembre 2009 par Maria Z..

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Versol, les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public.

La société Apave n’ayant invoqué dans le délai d’appel que des moyens inopérants ou des moyens appuyés de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, les conclusions à fin d’annulation

Dans ces conditions, le délai de recours étant expiré et en l'absence de mémoire complémentaire annoncé, la requête d'appel de Mme A, qui ne comporte que des moyens inopérants, doit être rejetée en toutes

Toutefois, ce moyen était inopérant, ledit article ne créant d'obligations qu'entre Etats, et dès lors, le tribunal n'était pas tenu d'y répondre. 4. M.

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B ne comporte qu'un moyen inopérant.

à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des arrêtés contestés, portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence. 5.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

demandes et la condamnant aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire de droit attachée à la décision; Attendu que Mme [R] [N] a saisi le Conseiller de la mise en état par conclusions

recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, () des moyens inopérants

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants