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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
6162b61e47859723647203e9
31 mai 2012
les époux [E] à payer à la SCI La Belle Brise une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer, mensualisé et majoré de 10% ; Condamné les époux [E] à payer à la SCI La Belle Brise la somme
Pôle 1 - Chambre 5
69709ef5cdc6046d4716ad17
20 janvier 2026
le comptable des finances publiques au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner le comptable des finances publiques au paiement de la somme
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946e8
22 août 2019
de se référer à la page 127 du rapport pour constater l'absence de fondement sérieux dans ses calculs fondés sur des hypothèses loin d'être vérifiées, - les dettes sociales alors que celles-ci ont fait
6253c8adbd3db21cbdd85ee3
27 février 2002
Le 9 septembre 1998, la SLB et Madame X... ont passé un accord pour réaménager le paiement de sa dette s'élevant à 36.405,21 F pour le compte courant et à 79.297,03 F pour le prêt, mais Madame X... n'a
Chambre 1-2
6811b6e644bf0d1935aef9b6
29 avril 2025
cette dernière au paiement de cette indemnité ; condamné la SARL Danish Design House II à payer à la SCI Dino 69 la somme de 1 200 ' en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Pôle 4 - Chambre 3
63c10963bf9fd47c90a13bcc
12 janvier 2023
de l'arrêt à intervenir, Condamner Mme [O] [B] au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [O] [B] en tous les
Cabinet B
65a387de0e553d0008306b07
11 janvier 2024
Au soutien de son appel à l'égard du jugement l'ayant condamnée à payer les mêmes sommes que celle visée dans l'ordonnance d'injonction de payer du 27 octobre 2021, la société Vairao Construction affirme
Pôle 5 - Chambre 10
68e894a6d8f6cc6d55dd3fa4
9 octobre 2025
, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MVZ6 S.C.I. TURON 2c/S.A
63b3d3ab78669e05df8b6e47
2 janvier 2023
Par acte du 15 décembre 2021, la Sci Turon 2 a fait assigner en référé la société Sarl Opéra [Localité 4] aux fins d'obtenir la résiliation de plein droit du bail et voir la société condamnée au paiement
Pôle 5 - Chambre 9
615e0de7c25a97f0381f5047
6 juin 2013
[N] [E] de payer la société INTERFIMO ladite somme, Condamner M.
Pôle 1 - Chambre 10
6780b93ab10ab0632f704a94
9 janvier 2025
et de Monte Paschi Banque, -condamné la SA Pierres Investissement à payer à M.
Section A
69e0747acdc6046d476974f1
9 avril 2026
Selon l'article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
6253cdd1bd3db21cbdd94967
2 juillet 2020
Par arrêt de la cour d'appel de Nancy du 13 décembre 2010, la Scp X... & Z..., notaires assurés par la société Mma Iard, a été condamnée à payer au Crédit Mutuel d'Epernay la somme principale de 32 821,07
Pôle 5 - Chambre 11
6163ba3d8e414054bb412244
25 juin 2010
Sur une assignation de [T] [G] et de la SARL POUPEES YOLANDE, délivrée le 26 06 2006, le tribunal a débouté [T] [G] et la SARL POUPEES YOLANDE de toutes ses demandes et les a condamné à payer à [Y] [H]
Chambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d92
25 avril 2024
L'affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro RG 23/06566, sur demande faite par conclusions du 21 septembre 2023 après paiement des condamnations.
Surendettement
64a8ff6303029105dbedc214
6 juillet 2023
[45], dont le siège social se situe [Adresse 46] Non représentée Société [47], dont le siège social se situe chez [28] - [Adresse 12] Non représentée Société [26], dont le siège social
Chambre Commerciale
69d5ec3fcdc6046d477bdee0
2 avril 2026
envers certains fournisseurs, de dettes de loyers et de dettes sociales, - après le premier rendez-vous, le dirigeant s'est montré défaillant, - la Sarl [R] Immobilier n'a pas communiqué ses comptes
6253c917bd3db21cbdd8730d
15 juillet 2004
Il précise en effet que la pension alimentaire versée aux enfants est payée et qu'il a seul payé les dettes de la communauté et même les dettes personnelles de son épouse et ce depuis la séparation alors
6253cad3bd3db21cbdd8c367
19 juin 2008
Foir'Fouille les a mis en demeure de lui payer les sommes cautionnées, soit 381. 122, 50 € pour M. et Mme X..., solidairement entre eux, vainement ; Attendu que pour contester la condamnation au paiement
6528df8eaaebb88318fda680
12 octobre 2023
[R] [L] et de la condamnation à payer la dette locative, Suspendre les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de location du 31 mars 2016, Accorder des délais de paiement à Mme [C] [I
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