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15 551 résultats pour « condamnation au payement des dettes sociales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

6162b61e47859723647203e9

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

les époux [E] à payer à la SCI La Belle Brise une indemnité d'occupation égale au montant du dernier loyer, mensualisé et majoré de 10% ; Condamné les époux [E] à payer à la SCI La Belle Brise la somme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69709ef5cdc6046d4716ad17

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

le comptable des finances publiques au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner le comptable des finances publiques au paiement de la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e8

Appel

22 août 2019

22 août 2019

de se référer à la page 127 du rapport pour constater l'absence de fondement sérieux dans ses calculs fondés sur des hypothèses loin d'être vérifiées, - les dettes sociales alors que celles-ci ont fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8adbd3db21cbdd85ee3

Appel

27 février 2002

27 février 2002

Le 9 septembre 1998, la SLB et Madame X... ont passé un accord pour réaménager le paiement de sa dette s'élevant à 36.405,21 F pour le compte courant et à 79.297,03 F pour le prêt, mais Madame X... n'a

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6811b6e644bf0d1935aef9b6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

cette dernière au paiement de cette indemnité ; condamné la SARL Danish Design House II à payer à la SCI Dino 69 la somme de 1 200 ' en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63c10963bf9fd47c90a13bcc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'arrêt à intervenir, Condamner Mme [O] [B] au paiement de la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [O] [B] en tous les

Source officielle
CA

Cabinet B

65a387de0e553d0008306b07

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au soutien de son appel à l'égard du jugement l'ayant condamnée à payer les mêmes sommes que celle visée dans l'ordonnance d'injonction de payer du 27 octobre 2021, la société Vairao Construction affirme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a6d8f6cc6d55dd3fa4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MVZ6 S.C.I. TURON 2c/S.A

63b3d3ab78669e05df8b6e47

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Par acte du 15 décembre 2021, la Sci Turon 2 a fait assigner en référé la société Sarl Opéra [Localité 4] aux fins d'obtenir la résiliation de plein droit du bail et voir la société condamnée au paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0de7c25a97f0381f5047

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

[N] [E] de payer la société INTERFIMO ladite somme, Condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6780b93ab10ab0632f704a94

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et de Monte Paschi Banque, -condamné la SA Pierres Investissement à payer à M.

Source officielle
CA

Section A

69e0747acdc6046d476974f1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article 1858 du code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94967

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Par arrêt de la cour d'appel de Nancy du 13 décembre 2010, la Scp X... & Z..., notaires assurés par la société Mma Iard, a été condamnée à payer au Crédit Mutuel d'Epernay la somme principale de 32 821,07

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163ba3d8e414054bb412244

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

Sur une assignation de [T] [G] et de la SARL POUPEES YOLANDE, délivrée le 26 06 2006, le tribunal a débouté [T] [G] et la SARL POUPEES YOLANDE de toutes ses demandes et les a condamné à payer à [Y] [H]

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d92

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'affaire a été réinscrite au rôle sous le numéro RG 23/06566, sur demande faite par conclusions du 21 septembre 2023 après paiement des condamnations.

Source officielle
CA

Surendettement

64a8ff6303029105dbedc214

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[45], dont le siège social se situe [Adresse 46] Non représentée Société [47], dont le siège social se situe chez [28] - [Adresse 12] Non représentée Société [26], dont le siège social

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69d5ec3fcdc6046d477bdee0

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

envers certains fournisseurs, de dettes de loyers et de dettes sociales, - après le premier rendez-vous, le dirigeant s'est montré défaillant, - la Sarl [R] Immobilier n'a pas communiqué ses comptes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd8730d

Appel

15 juillet 2004

15 juillet 2004

Il précise en effet que la pension alimentaire versée aux enfants est payée et qu'il a seul payé les dettes de la communauté et même les dettes personnelles de son épouse et ce depuis la séparation alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c367

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Foir'Fouille les a mis en demeure de lui payer les sommes cautionnées, soit 381. 122, 50 € pour M. et Mme X..., solidairement entre eux, vainement ; Attendu que pour contester la condamnation au paiement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6528df8eaaebb88318fda680

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[R] [L] et de la condamnation à payer la dette locative, Suspendre les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de location du 31 mars 2016, Accorder des délais de paiement à Mme [C] [I

Source officielle

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