Elle en conclut que l'association est composée de membres quelles que soient leurs autres qualités et que M.

habilitée à user des voies de recours au nom du Comité Social et Économique, de membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Économique de la SA Polyclinique de la Manche, et de

La SA Pacifica conclut à la confirmation du jugement.

faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou d’une autre entreprise appartenant à l’UES.

consultation.

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Il est acquis en jurisprudence que constitue un trouble manifestement illicite l'absence de consultation du CSE avant la mise en oeuvre d'un projet dans un cas où elle est légalement obligatoire.

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Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.

qui pourraient être mises à sa charge au profit de la société Nouvelle Vigna PACA/ Alberti, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de membre du groupement SN Vigna PACA/ Alberti, de la société Alberti

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire