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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6867611fc173dff6a7933726
3 juillet 2025
Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée La cause Au contraire de la société Compass qui le dénie, M.
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd6
7 mai 2008
Le même jour, et pour la même durée, les parties se liaient par un contrat d'approvisionnement prioritaire.
6253cb65bd3db21cbdd8d604
1 février 2011
EXPOSE DU LITIGE La société DYNALEC DISTRIBUTION qui exploite le centre LECLERC de Cholet a embauché monsieur Antonio Y... le 11 février 2002 en contrat à durée déterminée puis à compter du 11 avril
Chambre 4-6
69d0a50ccdc6046d47113809
3 avril 2026
[2] Sollicitant notamment la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de plaignant dès lors d'un licenciement sans cause réelle et
Pôle 6 - Chambre 9
6162dcf7cadecb9ef7c7e008
20 juin 2012
Mend's Distribution sous contrat à durée indéterminée à compter du 20 septembre 1995 en qualité d'attaché commercial, statut employé.
Chambre sociale
652a30667ed1ea8318112453
12 octobre 2023
[M] (le salarié) a été engagé le 2 novembre 2016 par contrat à durée indéterminée en qualité de manager de rayon par la société Saugerais distribution (l'employeur).
15e chambre
5fd9ed3ae993c82d9daedeeb
30 octobre 2019
[S] de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée, En conséquence, - débouter M.
9e Chambre A
60370104d581479bf1691898
26 juin 2015
de distribution de journaux gratuits et de documents publicitaires, M [D] [B] âgé de 52 ans, bénéficiait à compter du 17 avril 2006, d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé, en qualité
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92fbed9a4410f78b447fa
20 mai 2020
d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, en rappel de salaires et en indemnités liées à la rupture contractuelle.
6253cdc2bd3db21cbdd9467c
16 janvier 2019
R... a été embauché à effet du 4 juin 2012 en qualité de pharmacien responsable intérimaire suivant deux contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel distincts, le premier le liant à la S.A.R.L
6253cc50bd3db21cbdd8fbd8
4 octobre 2012
Philippe X... a été embauché par la société ABYLA selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 septembre 2002 en qualité de technico-commercial, position cadre, l'entreprise appliquant la
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a091329d1cb8b24ae42
14 août 2024
* * * DECISION : Mme [E], née le 26 septembre 1969, a été embauchée à compter du 14 décembre 2015 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société Normande de distribution
Pôle 6 - Chambre 7
6013631bb459dcaf9da68033
28 janvier 2021
Sur la requalification en contrat à durée indéterminée M.
6789f3c1c2a5bdff9702ffee
16 janvier 2025
à durée indéterminée alors que la salariée était engagée en contrat à durée déterminée.
4ème chambre
DCA_22NT03123_20231201
1 décembre 2023
à durée indéterminée à compter du 19 février 2013.
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b4
28 juin 2012
Le contrat de travail non modifié stipule que le salarié est rémunéré 'selon les barèmes établis pour chaque type de distribution'.
635237ce8c924eadffcc4b32
20 octobre 2022
, de : - juger non fondée la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - constater que les contrats d'enquêteur vacataire conclus
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ecb
13 octobre 2022
un contrat à durée indéterminée, condamné la société Finso à payer à M.
Chambre sociale 4-5
66878d2905d6f7f678d495de
4 juillet 2024
Si le contrat à durée déterminée est transformé en contrat à durée indéterminée, l'ancienneté prend effet à dater du premier jour du contrat de travail.
Chambre 4-1
63cb92a79c02507c9078dc48
20 janvier 2023
Elle a souhaité mettre un terme à son contrat le 21 juin 2016 afin d'être employée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
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