MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 02 Juillet 2024 N° RG 23/01605 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HLMN Décision attaquée : Jugement du Tribunal

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente doit être écarté. Il ressort des pièces du dossier que M.

A n'a pas soulevé en première instance le moyen tiré du vice de forme dirigé contre la décision fixant le pays de destination.

Il pouvait, alors qu'il bénéficiait de virements bancaires réguliers de sa mère, rentrer au Cameroun, à l'occasion de ses vacances scolaires, pour y obtenir un visa long séjour. 5.

C soutient que le jugement n'explique pas pourquoi il écarte le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué.

En deuxième lieu, si l'arrêté attaqué vise l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, il ressort expressément de ses motifs que le préfet de l'Essonne a examiné la situation de Mme A au regard du titre

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué, - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens tirés de ce que les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le

d'ascendant de français à charge et le droit au respect à la vie privée et familiale ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

C..., représenté par Me Visscherr demande à la Cour de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer sur sa demande d’annulation de la décision implicite de refus visée ci-dessus et de mettre à la charge de

L'arrêté attaqué vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles pertinents du code de l'entrée

Il soutient que : * En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : ­ la décision contestée, qui ne mentionne pas dans ses visas la délégation de signature consentie

Le présent arrêt ayant statué sur l'appel de la préfète de Meurthe-et-Moselle, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête, ci-dessus visée, tendant au sursis à exécution du jugement attaqué.

Au demeurant, il résulte de l'arrêté attaqué qu'il a été pris au visa du procès-verbal de la séance du 23 avril 2019 de la commission de réforme, qui a statué notamment sur l'imputabilité au service des

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même jugement et présentent à juger de questions similaires. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

officiel de la ville de Paris le 14 mai 2021, Mme E, en sa qualité de directrice a reçu délégation pour signer au nom de la maire dans la limite de ses attributions, tous les arrêtés, actes et décisions

de long séjour et qu’elle est à la charge de sa fille de nationalité française et de son conjoint ; l’arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

C était fondé à soutenir que la décision attaquée était entachée d'erreur de droit ; en effet, d'une part, l'intéressé n'a pu produire un passeport en cours de validité à la date de la décision attaquée

A fait appel du jugement du 2 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, c, d et e () 4.

Elle soutient que : la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ; l’arrêté attaqué