inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Octobre 2023 Date de saisine : 07 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Actions disciplinaires exercées contre les notaires et officiers ministériels Décision

Par acte du 19 juillet 2022 [Q] [Z] a également interjeté appel de la décision. Les deux instances ont été jointes par ordonnances du conseiller de la mise en état en date du 28 mars 2023.

Pour justifier du montant des sommes qu'elle réclame dans les deux instances dont elle demande la jonction, elle produit le justificatif des règlements effectués par M.

Par décision du 1er juillet 1988, le tribunal de grande instance a ordonné une mesure d'expertise.

Sur la jonction des instances numéros 23/00450 et 23/00451 : La CGSS a effectué une deuxième déclaration d'appel inscrite sous le RG n°23/00451 indiquant les griefs du jugement critiqués conformément

Sur la jonction des instances numéros 23/00450 et 23/00451 : La CGSS a effectué une première déclaration d'appel inscrite sous le RG n°23/00451 indiquant les griefs du jugement critiqués conformément

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