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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
680c68a0230da8dfaf90c006
25 avril 2025
[O], - condamné la société [7] aux dépens, - rappelé le caractère exécutoire par provision de la décision. Le jugement a été notifié à M.
Chambre commerciale
660e430f0740db0008fa93e7
3 avril 2024
- Déclaré recevable l'action formée par Monsieur [K] [I] à l'encontre de la société civile de Médecine Générale Urgence de [Localité 13] [Localité 14] et sa région, M. [W] [B]-[C], M.
Cabinet B
65a23d9d7ca18b0008e582a7
11 janvier 2024
En ses dernières conclusions du 10 août 2023, il entend voir la cour, statuant au vu de l'article L223-18 du code de commerce, et des articles 1134 et 1147 du code civil applicable en Polynésie française
Pôle 5 - Chambre 10
65376112974d2583184551ba
23 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action Enoncé des moyens La société IFB France fait valoir, au visa de l'article 2224 du code civil, que le
4eme Chambre Section 1
63cb938c9c02507c9078df02
20 janvier 2023
alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par S.
Pôle 4 - Chambre 4
627b55d776c5d9057df8018d
10 mai 2022
[O] et les époux [D] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé à chaque partie la charge des ses propres dépens, Statuant à nouveau
Chambre 2-4
5fdc07a10b5afb2bdb01d541
9 janvier 2019
code civil, aux termes duquel 'les actions en responsabilité extracontractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation' et sur l'article 2224 du même
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e36c25a97f0381f5374
12 septembre 2014
PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris, Ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes présentées en cause d'appel au titre
1ère Chambre
642d14f0cb8fa004f57da3e8
4 avril 2023
L'article 4 du code de procédure pénale dispose que « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément
2ème chambre sociale
68676a2dae73470041cef87f
3 juillet 2025
Il était précisé : 'pris un à un et séparément, ces éléments de faits ne caractérisent peut-être pas un harcèlement mais c'est l'accumulation de décisions défavorables à la salariée qui caractérise le
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a628
17 janvier 2008
Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2008.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6348ff7863d497adffda3fe9
13 octobre 2022
[G] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, par décision du BAJ de Douai du 11 mai 2021 (Pièce 19) -dire qu'il serait inéquitable que le Trésor Public et le conseil de M.
63465947c024d1adffef757e
11 octobre 2022
Par arrêt du 15 janvier 2019, la cour d'appel de Nancy a : infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action de la SAS Hasbro France irrecevable, Statuant à nouveau, déclaré la SAS Hasbro
Chambre sociale section 3
627df7990d41e0057d43e266
12 mai 2022
LE BOURVELLEC, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 03 mars 2022 GREFFIER : Mme GOULARD ARRÊT prononcé publiquement le 12 mai 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe
1re chambre civile
661f66022313f20008a525f3
16 avril 2024
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 N° RG 21/00895 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FXUD MINUTE N° Décision déférée
1ère Chambre civile
6684eab5a0de54ff609f7c20
2 juillet 2024
Sur la prescription de l'action Les époux [N] considèrent que le moyen relatif à la prescription ne peut prospérer devant la cour « en application de l'article 907 du code de procédure civile ».
CHAMBRE DES REFERES
65321a449e4ea48318f5aa94
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 956 du code de procédure civile dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent
15e Chambre A
61629f7635a5d4e0c2ddc9fa
28 juin 2013
l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction, et même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du
2EME PROTECTION SOCIALE
69844797cdc6046d47fc75a6
26 janvier 2026
* * * DECISION M.
69786fddcdc6046d47d73397
22 janvier 2026
- Sur l'action récursoire de la caisse Il convient de rappeler les termes de l'arrêt du 5 décembre 2024 selon lesquels 'dans le cadre de son action récursoire la [2] pourra récupérer auprès de la
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