CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 533 résultats pour « décision statuant sur l'action civile séparément de l'action publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

680c68a0230da8dfaf90c006

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[O], - condamné la société [7] aux dépens, - rappelé le caractère exécutoire par provision de la décision. Le jugement a été notifié à M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660e430f0740db0008fa93e7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

- Déclaré recevable l'action formée par Monsieur [K] [I] à l'encontre de la société civile de Médecine Générale Urgence de [Localité 13] [Localité 14] et sa région, M. [W] [B]-[C], M.

Source officielle
CA

Cabinet B

65a23d9d7ca18b0008e582a7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En ses dernières conclusions du 10 août 2023, il entend voir la cour, statuant au vu de l'article L223-18 du code de commerce, et des articles 1134 et 1147 du code civil applicable en Polynésie française

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

65376112974d2583184551ba

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action Enoncé des moyens La société IFB France fait valoir, au visa de l'article 2224 du code civil, que le

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb938c9c02507c9078df02

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par S.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

627b55d776c5d9057df8018d

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[O] et les époux [D] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé à chaque partie la charge des ses propres dépens, Statuant à nouveau

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdc07a10b5afb2bdb01d541

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

code civil, aux termes duquel 'les actions en responsabilité extracontractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation' et sur l'article 2224 du même

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e36c25a97f0381f5374

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris, Ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes présentées en cause d'appel au titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d14f0cb8fa004f57da3e8

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

68676a2dae73470041cef87f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il était précisé : 'pris un à un et séparément, ces éléments de faits ne caractérisent peut-être pas un harcèlement mais c'est l'accumulation de décisions défavorables à la salariée qui caractérise le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a628

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2008.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6348ff7863d497adffda3fe9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[G] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, par décision du BAJ de Douai du 11 mai 2021 (Pièce 19) -dire qu'il serait inéquitable que le Trésor Public et le conseil de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465947c024d1adffef757e

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par arrêt du 15 janvier 2019, la cour d'appel de Nancy a : infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action de la SAS Hasbro France irrecevable, Statuant à nouveau, déclaré la SAS Hasbro

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

627df7990d41e0057d43e266

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

LE BOURVELLEC, Conseiller, DEBATS : A l'audience publique du 03 mars 2022 GREFFIER : Mme GOULARD ARRÊT prononcé publiquement le 12 mai 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Source officielle
CA

1re chambre civile

661f66022313f20008a525f3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 16 AVRIL 2024 N° RG 21/00895 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FXUD MINUTE N° Décision déférée

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eab5a0de54ff609f7c20

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la prescription de l'action Les époux [N] considèrent que le moyen relatif à la prescription ne peut prospérer devant la cour « en application de l'article 907 du code de procédure civile ».

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

65321a449e4ea48318f5aa94

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 956 du code de procédure civile dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent

Source officielle
CA

15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fa

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction, et même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69844797cdc6046d47fc75a6

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

* * * DECISION M.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69786fddcdc6046d47d73397

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- Sur l'action récursoire de la caisse Il convient de rappeler les termes de l'arrêt du 5 décembre 2024 selon lesquels 'dans le cadre de son action récursoire la [2] pourra récupérer auprès de la

Source officielle

Page 24 sur 77

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.