Selon l'article 762 du code de procédure civile, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 174 DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : RG 23/00600 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSMR Décision déférée à la cour :

Elle fait valoir que le conseil constitutionnel a admis la conformité à la constitution de l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale instituant la CSM, par décision du 27 septembre 2018, sous une

de parties civiles ; * a déclaré la SCLE représentée par LACROIX Guy, représentant légal recevable en sa constitution de partie civile ; * a condamné A...

, notifié aux conseils des parties pour observations, Vu les écritures sur incident, du 4 novembre 2025, de Madame [F] [E], aux fins de " relevé de forclusion " et de déclaration de recevabilité de

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 175 DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : RG 23/00601 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSMT Décision déférée à la cour :

À l'audience du 14 septembre 2022, il a été demandé aux parties une note en délibéré sur la recevabilité de l'exception de caducité.

Thierry VILLARDO, avocat général, est entendu en ses réquisitions, Sur quoi, les débats sont déclarés clos et l'affaire mise en délibéré, les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision

civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 septembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère, chargée du rapport.

Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ----- ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2025 RG : 25/00028 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO, greffière,

[P] [V] aux entiers dépens de la présente instance ; -rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit conformément à l'article 514 nouveau du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 166 DU 25 AVRIL 2024 N° RG 23/00592 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSMB Décision déférée à la cour : jugement du tribunal paritaire des

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 171 DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : RG 23/00597 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSML Décision déférée à la cour :

de la profession d'avoués près les cours d'appel d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

DES PARTIES M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable comme intenté dans les quinze jours de la réception de la lettre de notification du jugement.

D'une part, les dispositions de l'article 789 3°du code de procédure civile issues du décret du 11 décembre 2019 ne sont pas applicables à l'espèce.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

juger que cet engagement est constitutif d'une obligation personnelle et civile envers la requérante, à défaut, dire et juger que [F] [S] s'est personnellement portée fort pour le compte de la société