de son engagement de caution du prêt d'un montant de 42 000 euros du 10 mars 2012 ; - Condamné M.

Au dernier paragraphe de la page 13 de ses dernières conclusions, la banque a admis qu'à défaut d'accord de la conjointe de Monsieur [U] lors de son engagement de caution, et alors que les époux [U] sont

signé l'engagement final de la caution.

C'est seulement si l'engagement était manifestement disproportionné aux biens et aux revenus de la caution lors de la conclusion du contrat qu'il y a lieu d'examiner si le patrimoine de la caution peut

C'est à la caution qu'incombe la charge de la preuve de la disproportion manifeste entre le montant de l'engagement souscrit et la valeur de ses biens et revenus à la date de l'engagement.

Le 21 septembre 2017, en préalable à son engagement en qualité de caution solidaire pour un montant de 17500 euros, M.

La sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement.  

X... ne peut se prévaloir de ce texte.Sur la nullité des engagements de caution Attendu que M. X... a souscrit trois engagements de caution au profit de la S.A.R.L.

de Mme [Y] [U] une condition déterminante de leurs engagements de caution, - constater la disparition de l'engagement de caution de Mme [Y] [U] et prononcer la nullité pour erreur sur l'existence d'une

Par courriers recommandés du même jour, la banque a mis en demeure les cautions d'honorer leur engagement.

Selon détail des engagements au 31 décembre 2015 garantis par l'engagement de caution, tel que figurant dans la lettre d'information annuelle des cautions du 18 février 2016, établi à l'adresse de M. et

Mais la cour constatera qu'il s'agit là d'une simple erreur matérielle sans incidence sur la validité des engagements puisque chacun se savait engagé en sa qualité de caution dans les mêmes termes.

appelants consentis en considération de l'engagement de caution du dirigeant et débouter la banque et le cessionnaire de la créance de leur demande de mise en jeu des engagements de caution qu'ils ont

du droit aux intérêts pour défaut d'information de la caution.

ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe BRUNEL, Conseiller Sandrine DELATTRE, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie HURBAIN DÉBATS à l'audience

[R] de sa demande au titre de la disproportion de son engagement de cautionnement ; - condamné M.

de son engagement en qualité de caution ; que le préjudice de celle-ci a été estimé à la somme de 7 027,89 euros, représentant une perte de chance de 20 % de ne pas s'engager en qualité de caution pour

cautionnements, sans pour autant dire en quoi leurs engagements de caution ne respecteraient pas les dites règles.

[T] et Mme [G] de procéder au règlement des sommes dues par la société Magasins du Périgord en exécution de leurs engagements de cautions, à laquelle les cautions ont répondu que leur situation financière

Il est par ailleurs indifférent que l'engagement de la caution soit ici postérieur de quelques mois à l'octroi du prêt du 29 janvier 2015. En effet, le cautionnement de M.