des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] [D] n'en étaient que dépositaires sans droit ni titre que ce soit sur l'oeuvre ou sur les supports ; Qu'ils font valoir que l'article 2261 du code civil requiert une possession non équivoque et

publique.

A a fait l'objet de douze condamnations entre 2001 et 2013 pour des faits, notamment, de vol, rébellion, outrage à magistrats, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, transport, détention

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

de l'autorité publique.

de l'autorité publique, en récidive ; qu'il a ainsi suffisamment apprécié la menace à l'ordre public ; au surplus il sera observé qu'il ressort du dossier que l'intéressé a refusé lors de son incarcération

ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, ainsi que pour des faits de soustraction, détournement ou destruction de biens d'un dépôt public par le dépositaire ou un de ses

, En audience publique du 27 Avril 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

B.- LE MINISTÈRE PUBLIC Non appelant. C.- PARTIES CIVILES Z...

A la suite d'incidents de paiement des loyers, le bailleur a saisi le tribunal en résiliation du bail, lequel, par jugement du 16 décembre 2024, a déclaré sa demande mal fondée.

MINISTÈRE PUBLIC : Bertrand CHAILLET, Substitut Général. DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 31 Janvier 2007, le Président a constaté l'identité du prévenu.

de l'autorité publique en récidive, l'OFPRA lui a retiré par une décision du 19 septembre 2024 le statut de réfugié.

, En audience publique du 17 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

de droit et de fait qui en constituent le fondement. 6.

Il a été condamné pour usage de stupéfiants et violence sur personne dépositaire de l'autorité publique commis le 16 juillet 2020.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet de six condamnations pénales entre 2014 et 2019, notamment pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique,

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés

A la suite de son interpellation le 11 août 2024 pour des faits de violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique, le préfet des Hauts-de-Seine a, par un arrêté du même jour, obligé M.

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 22 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal