Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

des contrats à durée déterminée d'usage est une preuve de celui-ci ; D'autre part, la société QUALICONTACT ne peut se prévaloir des dispositions de l'article D 121-2 du code du travail que si son activité

Or, le travail de manoeuvre relève, par nature, de l'activité normale et permanente d'une entreprise et il appartient donc à l'employeur de justifier à quel surcroît d'activité M.

Le dispositif visait donc à compenser les charges supportées par les entreprises dont l'activité est réduite ou empêchée du fait de l'épidémie.

sise sur ce territoire et exerçant une activité relevant de la Convention collective nationale du 14 mars 1947, envoyés par ladite entreprise dans tout établissement ou entreprise lui-même hors de ce territoire

[K] est gérant de la SCEA de l'étang qui exerce une activité de culture et d'élevage sur les terres.

des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, l’administration doit être réputée apporter la preuve, qui lui incombe, de l’exercice occulte de l’activité professionnelle si le contribuable n’est

Elle défend l'emploi de Mme [B] en CDD en raison de l'accroissement de l'activité habituelle de l'entreprise du fait de l'augmentation des intrants et des pannes de matériel.

l'activité normale et permanente de l'entreprise, les contrats en cause sont néanmoins licites au regard de l'article L 1242-2 du même code qui autorise la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. / Pour la détermination de la cotisation

Malheureusement, vous ne vous êtes pas contenté de dissimuler votre activité.

Coopératives d'activité et d'emploi. Services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs » dépendant du CTN Activités de services I.

de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

en paiement de diverses sommes au titre des dotations de l'employeur pour le fonctionnement et les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise et par un premier jugement en date du 27 janvier

Confrontée aux tensions du marché, la situation économique de l'entreprise se trouve fragilisée. L'entreprise subit un fort ralentissement de son activité.

une seule exerce une activité similaire et ce sur un secteur géographique différent de celui de l'activité " E ".

Cependant, l'entreprise peut conclure un contrat à durée déterminée notamment pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Le secteur d'activité auquel appartient notre entreprise qui, compte tenu de notre activité de holding, comprend ensemble des sociétés et entités du groupe que notre Société contrôle, a connu des pertes