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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6692188df3a19d0db6b711bf
3 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 24 avril 2024, la société P&M Business demande à la cour de : - la dire recevable et bien fondée en ses demandes
Pôle 6 - Chambre 7
627df94d0d41e0057d43e694
12 mai 2022
de sa demande en paiement de la somme de 568 euros pour le mois de janvier 2019, cette somme devant être versée par la sécurité sociale, et de celle formée au titre des heures supplémentaires; Et statuant
2ème Chambre
DCA_20NT02451_20220415
15 avril 2022
Devant les premiers juges, les demandeurs ont invoqué un moyen tiré des insuffisances de l'étude d'impact et du dossier de permis de construire, en soutenant notamment que le dossier de demande de permis
65b35db61d7564000872dce2
24 janvier 2024
[Z] demande à la cour de dire recevable et bien fondé son appel, de réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de la totalité de ses demandes et de : - dire que la convention de forfait annuel en jours
Pôle 5 - Chambre 10
5fde69c8ab8017431fdd94ad
2 juillet 2018
En application de l'article 566 du code de procédure civile, «les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et
6350e47d42150aadff23da76
19 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 2 novembre 2021, Mme [N] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de se déclarer compétente pour se
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03393_20231107
7 novembre 2023
Par une demande du 7 février 2019 complétée le 4 décembre 2019, la société CPENR Les Plans a sollicité une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de
Pôle 6 - Chambre 11
64364d5d29c3df04f589a592
11 avril 2023
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 17 janvier 2023, la société TV5 monde demande à la cour de : in limine litis, - juger irrecevable la demande
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136eb
12 janvier 2023
demande nouvelle de dommages et intérêts pour inobservation des critères d'ordre du licenciement et confirmer le jugement déféré; en conséquence : - dire et juger qu'aucun licenciement verbal n'a été
Pôle 4 - Chambre 4
61630e50da3e3d3066036769
17 janvier 2012
(et non de l'arrêt) le point de départ de ces intérêts ; Considérant que la date de la demande est celle du 18 février 2008 lors de l'audience de plaidoirie devant le premier juge au cours de laquelle
1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.
Chambre Sociale
67fde8299b68debe44f7e853
14 avril 2025
qui figure sur le document qui n'est ni celle figurant sur le contrat de travail de la salariée ni celle apparaissant sur le premier formulaire Cerfa invalide et qu'il dispose des moyens et des capacités
6799c4475331f58c9ee8702e
28 janvier 2025
Les premiers juges statuant en l'absence de la société Bauer Scoot qui n'a ni comparu ni conclu, ont rejeté la demande de résiliation judiciaire retenant que la rupture revêt le caractère d'une démission
67061e5afde28ee420711352
8 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 22 mars 2022, la société AUTOLIV France demande à la cour de : - Confirmer le jugement rendu par le conseil
661a202f4cfa010008a2d757
10 avril 2024
L'employeur intimé sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes.
Pôle 5 - Chambre 11
670a1174f178dc2492b0fb92
11 octobre 2024
Stratton, le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a mis à sa charge la reprise du matériel ou à celle de la société DLL
68f86691cb86fa851c25cb25
21 octobre 2025
, - condamné la SASU Non coupable aux entiers dépens, - confirmer le jugement susvisé pour le surplus, - juger le licenciement de Mme [T] fondé sur une faute grave, en tout état de cause, - juger
634f95e0b5afe5adfff28c78
18 octobre 2022
[I] de l'ensemble de ses demandes, Subsidiairement, - de confirmer le jugement du juge départiteur du conseil de prud'hommes de Longjumeau en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel de préavis, de rappel
6350e47b42150aadff23da6e
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 13 juillet 2022, la société CEME demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : *
659e48595537980008847324
9 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 7 février 2022, M. [F] [R] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.
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