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2 887 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6692188df3a19d0db6b711bf

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 24 avril 2024, la société P&M Business demande à la cour de : - la dire recevable et bien fondée en ses demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

627df94d0d41e0057d43e694

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de sa demande en paiement de la somme de 568 euros pour le mois de janvier 2019, cette somme devant être versée par la sécurité sociale, et de celle formée au titre des heures supplémentaires; Et statuant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02451_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Devant les premiers juges, les demandeurs ont invoqué un moyen tiré des insuffisances de l'étude d'impact et du dossier de permis de construire, en soutenant notamment que le dossier de demande de permis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35db61d7564000872dce2

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[Z] demande à la cour de dire recevable et bien fondé son appel, de réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de la totalité de ses demandes et de : - dire que la convention de forfait annuel en jours

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fde69c8ab8017431fdd94ad

Appel

2 juillet 2018

2 juillet 2018

En application de l'article 566 du code de procédure civile, «les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6350e47d42150aadff23da76

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 2 novembre 2021, Mme [N] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de se déclarer compétente pour se

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03393_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par une demande du 7 février 2019 complétée le 4 décembre 2019, la société CPENR Les Plans a sollicité une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5d29c3df04f589a592

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 17 janvier 2023, la société TV5 monde demande à la cour de : in limine litis, - juger irrecevable la demande

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056fbf9fd47c90a136eb

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

demande nouvelle de dommages et intérêts pour inobservation des critères d'ordre du licenciement et confirmer le jugement déféré; en conséquence : - dire et juger qu'aucun licenciement verbal n'a été

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

61630e50da3e3d3066036769

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

(et non de l'arrêt) le point de départ de ces intérêts ; Considérant que la date de la demande est celle du 18 février 2008 lors de l'audience de plaidoirie devant le premier juge au cours de laquelle

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02241_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67fde8299b68debe44f7e853

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

qui figure sur le document qui n'est ni celle figurant sur le contrat de travail de la salariée ni celle apparaissant sur le premier formulaire Cerfa invalide et qu'il dispose des moyens et des capacités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6799c4475331f58c9ee8702e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les premiers juges statuant en l'absence de la société Bauer Scoot qui n'a ni comparu ni conclu, ont rejeté la demande de résiliation judiciaire retenant que la rupture revêt le caractère d'une démission

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee420711352

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 22 mars 2022, la société AUTOLIV France demande à la cour de : - Confirmer le jugement rendu par le conseil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

661a202f4cfa010008a2d757

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L'employeur intimé sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

670a1174f178dc2492b0fb92

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Stratton, le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a mis à sa charge la reprise du matériel ou à celle de la société DLL

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb25

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

, - condamné la SASU Non coupable aux entiers dépens, - confirmer le jugement susvisé pour le surplus, - juger le licenciement de Mme [T] fondé sur une faute grave, en tout état de cause, - juger

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

634f95e0b5afe5adfff28c78

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[I] de l'ensemble de ses demandes, Subsidiairement, - de confirmer le jugement du juge départiteur du conseil de prud'hommes de Longjumeau en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel de préavis, de rappel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6350e47b42150aadff23da6e

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 13 juillet 2022, la société CEME demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : *

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

659e48595537980008847324

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 7 février 2022, M. [F] [R] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

Source officielle

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