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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
63d22a049b3c8605deec1ed0
25 janvier 2023
Monsieur [D] soutient enfin que l'existence de difficultés économiques avérées au moment du licenciement n'est pas démontrée par la projection sur l'année du déficit des deux premiers mois.
Chambre Sociale
643106eb28558704f52e6c1d
7 avril 2023
l'article D. 821-1-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret no 2015-387 du 3 avril 2015, la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c98
22 juin 2017
provisoire ordonnée par le juge, L'EURL COULEURS PAYSAGE soutient que l'exécution de la décision aurait pour elle des conséquences manifestement excessives compte tenu de sa situation économique difficile
Chambre civile 1-7
6629f374dc6faf0009588af7
24 avril 2024
Il ajoute que les difficultés relationnelles entre le requérant et sa famille préexistaient au placement en détention provisoire.
Chambre Sécurité Sociale
6163820896ce96677bf0fdcc
23 février 2011
Si les courriels échangés par Monsieur [M] [V] avant son départ en vacances et ceux échangés à son retour le lundi 30 août ne le font pas apparaître spécialement préoccupé et en difficulté psychologique
6253cc8fbd3db21cbdd907be
24 juin 2013
Par ailleurs, Quentina des difficultés scolaires qui ne sont pas liés à ses capacités, mais à ses problèmes personnels.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02306_20240326
26 mars 2024
motif que l'accès au centre commercial n'était pas complètement impossible et que les travaux en litige ont concouru à l'amélioration de la desserte du centre, alors que ces travaux ont généré des difficultés
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02604_20240528
28 mai 2024
sein du service lingerie où elle a été mal accueillie par ses collègues et où elle a subi un encadrement inadapté, autoritaire et agressif ; - alors même qu'elle n'était pas à l'origine de ces difficultés
642fb7b2cece1704f57479f3
4 avril 2023
S'agissant des difficultés économiques, la jurisprudence n'exige pas que la situation de l'entreprise soit catastrophique, il suffit que les difficultés économiques rencontrées soient réelles et sérieuses
6253cc75bd3db21cbdd902cb
19 février 2013
F... étaient manifestement difficiles et conflictuelles, aucun élément objectif ne permet d'imputer principalement ces difficultés à l'appelant étant souligné que tant M. G... que M.
Chambre 1-9
65b35aae1d7564000872db84
25 janvier 2024
Elles invoquent par ailleurs des difficultés financières rendant impossible le recours à un professionnel pour l'exécution de l'obligation.
2EME PROTECTION SOCIALE
6785ff9a88a2258b37c9d74f
13 janvier 2025
; que la difficulté de mobilité est une restriction à une activité professionnelle qui n'est pas temporaire contrairement à ce qu'indique curieusement l'expert.
6785ff9a88a2258b37c9d753
65449cd4c71a6a83181c8ca4
2 novembre 2023
Une difficulté est dite grave lorsque l'activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l'activité habituellement réalisée.
6253cb6bbd3db21cbdd8d6eb
9 février 2011
Or : - Hélas, le nombre de couples qui divorcent est sans cesse en croissance, et chaque employeur n'a malheureusement pas vocation à palier les difficultés familiales de ses salariés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394eecdc6046d476f283a
22 janvier 2026
- par décision notifiée le 6 septembre 2022, la PCH au motif qu'elle ne présentait pas une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité de la vie quotidienne ou de difficultés graves pour la
6e chambre
6031e74024fe80209b32d3e7
7 juin 2018
En outre, l'accès au crédit bancaire est plus difficile or 60 à 85 % des voitures sont financées à crédit.
69f43853cdc6046d472d482d
30 avril 2026
Ces difficultés doivent être définitives ou d'une durée prévisible d'au moins un an.
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feed6cdc6046d4788be82
21 mai 2026
2007 désignant un administrateur judiciaire à la SCI ; * une décote d'occupation de 30 %, étant rappelé que le bien comporte 75 lots de statuts et occupants divers entraînant des difficultés à céder
603545f13608186f75d6168e
19 mai 2016
Si un licenciement peut être justifié par les difficultés économiques que rencontre l'entreprise, celles-ci doivent être assez importantes pour être une cause sérieuse et ces difficultés ne sont pas appréciées
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