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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02403_20230623
23 juin 2023
formelle a été confirmée auprès d'un autre distributeur du " Passeport Gourmand " par un courrier du contrôleur principal des impôts du 13 février 2009 dont elle peut se prévaloir en vertu des principes
Rétention Administrative
6528dedcaaebb88318fda381
11 octobre 2023
Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00371_20240327
27 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03708_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques : " Le passeport électronique est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande () "
Chambre civile 1-7
68ef2a701643bddf8ff84d07
14 octobre 2025
8 de la convention européenne des droits de l'homme.
63b67704a853827c9026d018
3 janvier 2023
Il a un passeport valide, il devrait être remis à l'administration. Il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Il ne veut pas quitter le territoire.
RETENTIONS
6866137227f49a37ec714dd2
2 juillet 2025
[E] [M] a eu la parole en dernier pour dire que son passeport est a la préfecture de [Localité 4] depuis sa première arrestation en janvier 2025.Le vol pour [Localité 8] , c'était en mai.
2ème chambre
DCA_22TL21013_20240924
24 septembre 2024
que les premiers juges ont annulé la décision du préfet de l'Hérault, celle-ci étant entachée d'une erreur de droit.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01427_20230113
13 janvier 2023
2ème Chambre
DCA_23NT01140_20241004
4 octobre 2024
Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir, dans son mémoire en défense produit en première instance, que ce passeport ne correspond pas au spécimen du passeport somalien le plus récent
ETRANGERS
650bdfb4beee0f8318b97774
14 août 2023
Par ordonnance du 13 août 2023, ila té fait droit à cette requête. M.
64eedc57bb2c32d969d35226
29 août 2023
Aucune recherche n'a été engagée par l'autorité préfectorale sur la réalité de l'adresse figurant au passeport.
68f71569a0214f9bf6ab14bc
18 octobre 2025
La possession d'un autre document d'identité ne supplée pas l'absence de passeport, quel que puisse être le motif de son absence, tel que la destruction du passeport par un tiers. (2 e Civ., 21 octobre
5ème Chambre
DCA_21NC02715_20220713
13 juillet 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité.
633e6fc0f8faf13e2e973c58
3 octobre 2022
En conséquence, l'arrêté comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et M.
652f7897b0532083189958f2
17 octobre 2023
Il fait valoir que l'arrêté de placement en rétention est bien motivé en faite et en droit, que l'état de vulnérabilité de M.
6273691aa58162057dac659a
3 mai 2022
Il s'est déclaré sans domicile devant les policiers, il avait son passeport, l'arrêté de placement en rétention est parfaitement motivé.
Rétentions
66ac76a2a9cfa399a90d1f21
1 août 2024
La cour constate que le premier juge a répondu précisément en droit et en fait à l'ensemble des moyens soulevés par le conseil de M.
Chambre Etrangers/HSC
66ac76ada9cfa399a90d1fd5
possession du passeport original ' l'intéressé ne le soutient d'ailleurs pas ', d'autant que le susnommé a indiqué dans son audition du 16 juillet 2024 avoir perdu son passeport et que la préfecture souligne
Juge des référés
ORCA_24MA02347_20241212
12 décembre 2024
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