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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6892e423bf535a2d228f9684
5 août 2025
Concernant la prescription de l'action en nullité relative au formalisme du bon de commande,M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fdd1c226bd27e85a908fffb
11 octobre 2018
passé avec un autre client, ou encore des chaussures dont la société TAO aurait confié la fabrication à un autre acteur économique est totalement indifférent au présent litige, du fait du principe de l'effet
Chambre 2 A
67ef6fb97985d82da296f783
3 avril 2025
Elle expose à cet égard, sur le fondement des articles 1199 du code civil relatif à l'effet relatif des contrats, et 1353 et 1844-4 du même code, que l'action des consorts [F] dirigée à son encontre est
6628a172b2cb67000826a4bf
23 avril 2024
SOGEPEC : Contrairement à ce que soutient la SAS SOGEPEC, sa responsabilité ne peut être recherchée par les deux gérants que sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle compte-tenu de l'effet
1ere Chambre sect.Civile
V-B7G-FD4A Organisme OPH REIMS HABITAT CHAMPAGNE ARDENNEc/S.A
64ae4b21a1775905dba3bcc6
11 juillet 2023
peuvent avoir pour origine un problème lié au gros 'uvre en raison d'un mouvement de terrain, de fondation ou de la dalle portée, ce qui n'est pas imputable à la société Carrefeu et que, compte tenu de l'effet
6e chambre
6375e5f919047edcd18ff18e
20 octobre 2022
intimées soulèvent l'irrecevabilité des demandes des appelants sur deux fondements différents : - en raison de l'impossibilité légale de remettre en cause le montant du bénéfice net, - en raison de l'effet
Chambre civile 1-6
65a0f877383a880008fd095e
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide
Pôle 5 - Chambre 6
6629f36cdc6faf00095889a1
24 avril 2024
Cependant, l'effet relatif des conventions prévu par l'article 1199 du code civil n'est pas opposable à C&S, qui est recevable et bien fondée à soutenir que les stipulations du contrat de cession du 12
Chambre 4-2
6364ba1fe405357f749ea494
28 octobre 2022
Il est constant que la citation ou la demande en justice n'interrompt la precription que relativement au droit qu y est invoqué ;toutefois l'effet relatif de l'interruption de la prescription est écarté
Chambre 1-4
68676d756cbb391a608a1859
3 juillet 2025
, et Monsieur [I], es qualité de maître d'ouvrage ; Juger que cette clause est inopposable à Monsieur [E], à la MAAF et aux autres constructeurs, tiers audit contrat d'architecture, conformément à l'effet
66878c7805d6f7f678d48cdf
4 juillet 2024
En effet, par application du principe de l'effet relatif des conventions, un tiers ne peut pas se voir contraint d'exécuter un contrat auquel il n'est pas partie.
Cour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9fb
10 janvier 2008
version résultant de la loi no 78 du 4 janvier 1978 non applicable en Nouvelle-Calédonie aux motifs de l'extension conventionnelle prévue par le contrat de maîtrise d'oeuvre, dans la mesure où, vu l'effet
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
En l’absence de stipulation contraire dans la convention de délégation conclue à cet effet, le fait d’avoir délégué l’exploitation du complexe nautique à un opérateur privé n’a pas eu pour effet de lui
Pôle 5 - Chambre 9
69e0744bcdc6046d47697167
15 avril 2026
[X] [H] qui ne peut avoir pour effet de créer un contrat entre M. [T] [H] et la société Fimas, qui est tiers à cet accord ; que M.
1ere Chambre
642d147bcb8fa004f57da1a9
4 avril 2023
[Z], qu'en effet, si le code rural n'exige pas expressément la présence du rétrocessionnaire dans l'instance en annulation d'une décision de préemption de la SAFER, la cour d'appel d'Aix-en- Provence
7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b096
19 octobre 2023
25 et n°26 de la société), peu important que l'employeur ait accepté une demande d'aménagement de la retenue de salaire induite par la mise à pied et que la procédure soit affectée d'irrégularités à effet
6253cc82bd3db21cbdd90516
5 avril 2013
BB... non contesté depuis plus de trente ans, ayant eu pour effet relativement à la parcelle ayant contenu l'Habitation THEBAULT de faire disparaître cette indivision dans les rapports entre les co-patageants
Pôle 2 - Chambre 2
5fdb6533fa5594433fd53cc3
14 mars 2019
tripartite du 2 avril 2004 et à la reconnaissance de dette du 2 janvier 2008 signées par l'UD, personne morale distincte de la confédération, ne peut être tenue par de tels engagements en vertu de l'effet
1ère Chambre civile
65a0e79f5bbe450008b2cc6e
C'est à tort que les intimés soutiennent qu'en vertu de l'effet relatif des conventions, seul le syndicat avait qualité pour contester la clause litigieuse en ce qu'il est de jurisprudence établie que
8e Chambre C
60376d746e73db49d7c5c282
26 mars 2015
- Dire et juger qu'il résulte au contraire des éléments du dossier et des pièces des demandeurs que ces derniers étaient en relation avec Apollonia bien avant d'entrer en relation avec la Banque Palatine
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