Le document médical non signé faisant état de cicatrices et d’un stress post-traumatique ne suffit pas à établir la réalité d’un risque de persécutions au Congo. 6.

Ces attestations vagues ne permettent pas d'établir la réalité du grief invoqué.

prévaut ; Que devant la Cour, monsieur X... ne fait pas état de nouveaux griefs et reproche à la décision déférée de ne pas avoir pris en compte les dix témoignages qu'il a versés aux débats, afin d'établir

S'il invoque sa relation avec une ressortissante étrangère ayant demandé l'asile avec laquelle il attend un enfant, il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité et l'ancienneté de cette relation

Elle soutient que : - la requérante n’établit pas que la réclamation a été déposée pour le compte du fonds Zwitserleven Europees Aandelenfonds ; - les pièces versées à l’instruction permettent d’établir

Or, il ne communique aucun décompte hebdomadaire précis de ses horaires, ni ne produit un quelconque témoignage de nature à établir la réalité des heures supplémentaires qu'il prétend avoir accomplies

Pour établir la réalité des violences conjugales dont elle aurait été victime, Mme B se prévaut de la plainte pour viol qu'elle a déposée à l'encontre de son conjoint le 27 février 2019 ainsi que d'un

Pour établir la réalité de la vie commune du couple, le requérant produit essentiellement les pièces qu'il avait transmises au préfet à la fin du mois d'août 2019, composées principalement d'une attestation

administrative, fondée à titre principal sur l'existence d'une menace à l'ordre public, et à titre subsidiaire sur l'attente de délivrance d'un laissez-passer consulaire ; il appartient donc au Préfet d'établir

confirmé la compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la garde à vue sous réserve de la délivrance d'un traitement sous enveloppe, avec la précision de l'horaire de prise, ce qui suffit à établir

Toutefois, s’il fait valoir que sa tentative de départ à la retraite, finalement abandonnée, « avait été très mal perçue en Mairie », il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations

Compte tenu de ces éléments, il appartient à la société requérante de fournir des précisions supplémentaires de nature à établir la réalité des prestations rendues par la société indienne.

Pour établir la réalité des faits qu'elle invoque dans le présent débat, Madame [C] communique : - la lettre qu'elle a adressée à la direction le 10 janvier 2008 aux termes de laquelle elle fait état

S’il soutient avoir noué des liens amicaux et affectifs sur le territoire national, il n’apporte aucun élément de nature à en établir leur réalité.

Toutefois, les documents qu'il verse au dossier sont insuffisamment probants et diversifiés pour établir la réalité de cette allégation.

Ces photographies ni datées, ni localisées ne permettent pas d'établir la réalité des désordres affectant le logement.

Pas plus qu'en première instance, la SCM [Adresse 5] ne produit devant la cour d'appel aucune attestation de son expert-comptable ni expertise chiffrée permettant d'établir la réalité de sa perte d'exploitation

y ajoutant, il appartient au juge des libertés et de la détention d'apprécier in concreto la menace à l'ordre public que représente l'intéressé au regard d'un faisceau d'indices permettant ou non d'établir

C'est à juste titre que le premier juge a estimé qu'il existait un faisceau d'indices permettant d'établir que le départ de l'intéressé pouvait être organisé à bref délai et que c'est en raison de l'obstruction

nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant il sera rappelé que la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir