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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
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12 septembre 2019
de tâches non prévues par le contrat de travail, embauchée en qualité de femme de chambre, elle était amenée à accomplir d'autres tâches, (nettoyer les cuisines du personnel, remplir les réfrigérateurs
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02244_20230919
19 septembre 2023
B, sa gérante, de régulariser un drainage sur des terrains situés au lieu-dit Le Petit Choure sur le territoire de la commune de La Ferrière-en-Parthenay, ainsi que la décision du 1er octobre 2019 rejetant
9e Chambre A
615e0df4c25a97f0381f50b8
19 septembre 2014
Elle sollicite la remise de documents sociaux rectifiés, les intérêts au taux légal à compter de la demande et l'exécution provisoire .
Chambre sociale
653ca69383c9498318209d15
26 octobre 2023
Il me semble tout simplement que vous ne soyez pas à la hauteur des tâches mais c'est bien normal a votre âge on ne peut être que junior !!!
Chambre 1-6
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1 septembre 2022
des tâches professionnelles.
Chambre Sociale
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20 octobre 2022
Etaient ensuite listées plus précisément ses missions, à savoir : - Responsabilité quotidienne de l'activité - Vérifie l'exécution des tâches - Utilise et met en place des outils à ces fins - Met
Chambre 4-7
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22 mai 2026
La société [1] et le commissaire à l'exécution du plan de continuation d'une part, et l'AGS d'autre part, ont relevé appel des chefs de ce jugement.
66863d0fb1dbbe3bae6003ae
3 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article L 1242-2 du même code, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution de tâches précises et temporaires, et seulement dans certains
Pôle 6 - Chambre 4
6629f36fdc6faf0009588a31
24 avril 2024
[O] [N] et le solde du prêt restant à devoir à la société Hyperprimeurs, Sur les heures supplémentaires, - débouter M.
63ca43289066fd7c90fc288b
19 janvier 2023
[P] [A] en qualité de consultante par contrat de professionnalisation à durée déterminée du 7 avril 2014, puis par contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2015 en qualité de consultante,
Pôle 6 - Chambre 9
64f02e5edb41fad969879b81
30 août 2023
de tenir compte des sommes versées par l'employeur en exécution des divers contrats à durée déterminée au titre du salaire de base.
64b0e7e4c42a2105dbc59bd8
13 juillet 2023
Le 28 avril 2020, invoquant l'absence de paiement d'heures supplémentaires ainsi que l'exécution déloyale de son contrat de travail et réclamant que la rupture de celui-ci soit analysée comme une prise
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
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22 octobre 2025
Or, ce dernier ne rapporte pas la preuve de ce qu'aucun emploi correspondant aux capacités restantes de M.
Pôle 6 - Chambre 13
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26 avril 2024
en application des articles L. 124-2 et L. 124-2-1 à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la
68f1d90e9abd0e067a2193f1
16 octobre 2025
Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail 1- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L 1222-1 du code du travail commande que le contrat de travail doit être
Chambre Sociale-1ère sect
65321adf9e4ea48318f5ad39
18 octobre 2023
Elle précise que la tâche confiée à monsieur [J] était une opération simple maintes fois répétée.
Chambre 4-1
6a1a7940cdc6046d4775381f
29 mai 2026
Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. » 52.
3ème Chambre
DCA_23NT02760_20241004
4 octobre 2024
La réparation du préjudice résultant de la perte de chance de se soustraire au risque dont le patient n'a pas été informé et qui s'est réalisé, correspond à une fraction du dommage corporel déterminée
4eme Chambre Section 1
651fa5c6c601f083189919dd
5 octobre 2023
les souffrances endurées, * le préjudice d'agrément, * le préjudice esthétique temporaire et définitif, * la perte de possibilité de promotion professionnelle, * le déficit fonctionnel temporaire total
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2faaebb88318fda4cc
12 octobre 2023
, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
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