Par jugement du 25 novembre 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la nullité des hypothèques maritimes et ordonné leur radiation.

- Débouter les Sociétés REDER, TRESOR DU PATRIMOINE et RHENUS LOGISTICS de leurs appels incidents.

Société Anonyme au capital de 155.300.000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°456 204 809, dont le siège social est sis [Adresse 4]) agissant p oursuites et diligences de ses représentants légaux

ne pas consentir d'hypothèque ou de privilège sur le bien en cause à des tiers autres que le CREDIT AGRICOLE pendant toute la durée du prêt et, d'autre part, une promesse de consentir une hypothèque à

à compter de l'assignation au titre d'arriérés de charges, la somme de 1 000 € en réparation du préjudice de trésorerie pour résistance abusive avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ainsi

physiques et à domicile pour la Trésorerie.

66000 PERPIGNAN représenté par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assisté de Me Pierre GIPULO, avocat au barreau de PERPIGNAN L'ETAT FRANCAIS, pris en la personne de Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor

RANDSTAD DIGITAL prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 3] Représentée par Me Paul VAN DETH de la SELEURL Société d'Exercice libéral d'Avocat

Ordonnance (N° 2005JO1306) rendue le 23 janvier 2008 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTES SAS Presse Alliance prise en la personne de ses représentants légaux

novembre 2008 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 06/1116 S.C.I IMMOPART C/ S.A SOREALI S.A CABINET LOUIS BLANCHE APPELANTE : S.C.I IMMOPART prise en la personne de son représentant légal

sise à [Localité 5], lequel était vierge de toute hypothèque, - or, à cette date, l'immeuble était déjà grevé de plusieurs hypothèques, et M.

Vu les conclusions écrites de Mme Laurence X... épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu' ès- qualités de représentante légale de sa fille mineure Chloé Y..., de M.

LA GUADELOUPE Madame Elisabeth L... épouse K... ... ... ... 97133 ST-BARTHELEMY Représentée par la SCP EZELIN-DIONE TOQUE. 96), avocat au barreau de la GUADELOUPE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

APPELANTE [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège (ref : actuel contrat L/192549) demeurant [Adresse 14] représentée par Me Roselyne

Vincent Joseph X... un prêt de 300 000 euros garanti par une hypothèque sur un immeuble sis à Bonifacio, le prêt ayant été formalisé par acte notarié du 4 juin 2007.

VIGNOBLES [U]-[W] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 6] E.A.R.L.

d'aide juridictionnelle de CAEN) INTIMÉ : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 3] [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal

Il est apparu que vous aviez retenu les sommes sur ses bulletins de salaire pendant plusieurs mois sans que ces sommes soient reversées au trésor Public.

AVEC.FR Agissant en la personne de ses représentants légaux en exerc ice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 884 68 2 5 92 Représentée par Me [X] [N] de

Cette acquisition n'a, en revanche, pas été possible pour la parcelle appartenant à la SCI [12] sur laquelle le Trésor Public disposait d'une inscription hypothécaire.