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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
634f9552b5afe5adfff28962
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Ainsi, elle souligne qu'il existe une identité du siège et de la nature des lésions de sorte que la présomption d'imputabilité se trouve confortée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5eacece1704f5747481
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle ajoute que cette note médicale ne saurait présenter le caractère objectif indispensable pour renverser la présomption d'imputabilité de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64af98c4049d5c05db1730b0
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Elle souligne que l' état antérieur précité a été relevé par le docteur [K] et que le praticien-conseil du service médical de la caisse n'apporte aucun élément permettant de démontrer l'imputabilité des
Source officielleChambre civile
6274bcbb2799a9057d5dd10c
4 mai 2022
4 mai 2022
Discuter leur imputabilité à la modification de l'état séquellaire alléguée.
Source officielleChambre Sécurité sociale
63d8c04d2182c005de24d060
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le 4 octobre 2018, la société [4] a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Maine-et-Loire contestant l'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits dans les suites de la prise
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6868b6b32f06adf21413c357
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Contestant l'imputabilité des soins et arrêts de travail à l'accident, la société [6] a, par courrier du 2 septembre 2021, saisi la commission médicale de recours amiable.
Source officielleChambre Sociale
6871ecef542d85a267f3c6b3
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La caisse invoque la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l'accident du travail et soutient qu'il ne lui appartient pas de démontrer que les arrêts de travail étaient
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67f8af43b5ff6e72c961244a
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'IMPUTABILITÉ DES SOINS ET ARRÊTS DE TRAVAIL ET LA DEMANDE D'EXPERTISE La société soutient que la charge de la preuve de l'imputabilité des arrêts et soins repose sur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03161_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
août 2019 et la décision explicite de rejet de son recours hiérarchique du 12 août 2019, par lequel la vice-présidente du centre communal d'action sociale (CCAS) de Toulon a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02816_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par suite, la décision du 4 septembre 2019 refusant de reconnaître cette imputabilité ne nécessitait pas de recueillir préalablement l'avis de la commission de réforme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00334_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
au service d’une infirmité ; - le demandeur ne rapporte pas la preuve formelle de l’imputabilité de sa maladie à un fait de service ou à des circonstances particulières de service, l’origine par lésion
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03870_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par des décisions des 16 juin 2021, 20 janvier et 7 février 2022, le directeur du centre hospitalier de Lisieux a confirmé sa décision initiale refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00401_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le comité médical départemental du Gard ayant rendu un avis défavorable le 12 mars 2023, la rectrice de l’académie de Montpellier a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie dont
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04094_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Mme A Bouyanna a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01822_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
E a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 mars 2019 par laquelle le maire de Six-Fours-les-Plages a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02739_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A..., ni l’imputabilité au service de ses troubles psychiques ou même de son état de santé postérieurement au plus tard au 4 août 2020.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Lorsque le demandeur d'une pension ne peut bénéficier de la présomption légale d'imputabilité et que, par ailleurs, cette imputabilité n'est pas admise par l'administration, il incombe à l'intéressé d'apporter
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00370_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord a refusé de reconnaître l'imputabilité
Source officielleChambre Sécurité sociale
692ac78cafcd9ba2a7397847
27 novembre 2025
27 novembre 2025
À l'appui de leur appel, les consorts [D] invoquent l'imputabilité du décès de [Z] [D] au travail.
Source officielleAvis
CADA:20194669
31 mars 2020
31 mars 2020
documents médicaux (rapports, avis d'experts, comptes rendus, données de la littérature, etc.) ayant permis au comité supérieur médical (CSM) réuni le 21 mars 2018 à Paris de statuer sur la non imputabilité
Source officiellePage 24 sur 536