SUR CE, LA COUR, Sur l'exception d'incompétence La société Getrim 5 soutient que l'exception d'incompétence qu'elle a soulevée dans ses conclusions déposées à l'audience de plaidoiries du 26 mai

EXPOSE DU LITIGE L'Office public de l'habitat de la ville d'[Localité 5] (ci-après l'OPH) est un établissement public à caractère industriel et commercial.

Il ressort des avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 17 juin 2020 que, pour chaque dossier, le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 4.

In limine litis : sur l'exception d'incompétence Déclarer la cour d'appel de Papeete matériellement incompétente pour statuer sur le recours formé par les époux [S] à l'encontre de l'ordonnance n°198

Or, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas et ne peut l'être

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; - il est entaché d’une incompétence territoriale de l’auteur de l’acte ; - il ne lui

C D a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'abord, d'annuler la décision du 31 décembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice

Par jugement du 20 juillet 2009, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société ITM Logistique International, et déclaré nulle

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté litigieux doit être écarté. 6.

avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige, signée par Mme C, aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 5.

mai 2011 par laquelle ce dernier statuant sur le siège a décidé de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par l'Association Office du Tourisme de Saint-Martin et par l'EPIC Office du Tourisme de

L'incompéence de l'autorité signataire d'une décision administrative ou le défaut d'avis conforme ou de consultation de certains organismes sont des moyens d'ordre public.

Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 aout 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 8 avril 2021.

l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution d'office

La société GROLLEAU a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes d'Angers au profit de celui de Saumur dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice du travail (Montilliers).

Le conseil départemental de la Vienne a saisi le juge de la mise en état par conclusions transmises le 4 septembre 2023 d'un incident tendant à voir déclarer le tribunal judiciaire incompétent au profit

Il soutient que : la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle établit l'existence d'une situation d'apatridie.