euros au titre des congés payés afférents. 4) Sur l'indemnité de licenciement En application de l'article 33 de la convention collective le montant de l'indemnité de licenciement due à Mme [B] est

L'indemnité due au salarié pendant la durée du préavis est égale au salaire brut que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé.

par l'article L1226-10 du Code du travail : *22 308, 67 € à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement : ; *519, 40 € au titre des congés payés afférents de l'indemnité compensatrice

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (12 168 €), une indemnité de préavis (6084 € )et les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement (3300 €), mais a rejeté sa demande

Le licenciement ayant été précédemment jugé nul, cette indemnité doit être requalifiée en indemnité au titre du caractère illicite du licenciement.

de licenciement nul * 3 246,78 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 324, 68 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente - débouter la SAS

Sur l'indemnité de licenciement Selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue

L'employeur devra remettre au salarié un bulletin de paie récapitulatif des sommes salariales ainsi dues. II - Sur le licenciement II-1- Sur la cause du licenciement M.

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement L'article 29 de la convention collective applicable précise qu'il est «alloué à l'ingénieur ou cadre licencié sans avoir commis une faute grave, une indemnité

Sur le montant des indemnités de rupture -indemnité de préavis et de congés payés afférents En l'absence de faute grave, le salarié licencié, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté

L'attestation Pôle Emploi mentionne bien que l'indemnité de préavis a été payée, soit la somme de 5566,50 €, de même que l'indemnité légale de licenciement à hauteur de 6545,08 €, et enfin l'indemnité

compensatrice de préavis, outre 938,88 euros au titre des congés-payés afférents, - 61 027,46 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, - 20 000 euros au titre de l'indemnité pour harcèlement

SA à lui payer une indemnité au titre de ses jours de RTT non pris, une indemnité compensatrice de congés payés sur périodes en cours et à venir et une indemnité conventionnelle de licenciement ; il sollicite

de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, - 3.802,56€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 380,25€ au titre des congés payés afférents, - 950,64€ au

En conséquence, le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a jugé les demandes d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement

contractuel de l'indemnité de licenciement due ; 9 208,20 euros au titre des commissions dues sur retour sur échantillonnage, 920,82 euros au titre des congés payés afférents, 8 269,33 euros au titre

[G] de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *débouter M. [G] de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, *débouter M.

d'indemnité de préavis, congés payés correspondants, indemnité de licenciement et indemnité au titre des frais irrépétibles de première instance A titre subsidiaire, si par impossible la Cour considérait

, à laquelle s'ajoute l'indemnisation due au titre de la nullité du licenciement. ** Le montant de l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur est, en principe, égal à la rémunération

chômage versées à Mme [E] entre la date du licenciement et celle de la décision à venir, dans la limite de 6 mois, - juger que les sommes dues au titre des créances salariales et l'indemnité de licenciement