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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
63c10972bf9fd47c90a13c11
12 janvier 2023
Concernant la situation locative, le bien est considéré libre d'occupation.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62df83bcf7f152a44182864a
5 mai 2022
de préemption, une demie cage d'escalier des parties communes ayant été ajoutée à l'assiette des locaux loués afin d'éviter l'exercice du droit de préemption.
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
En l'espèce, le commissaire du Gouvernement indique, ce qui n'est pas contesté que : - la commune d'[Localité 52] a institué un droit de préemption urbain par délibération du 6 mars 1990 et a donné délégation
1ere Chambre Section 1
5fca2c3ef58f461c14b505c1
30 novembre 2020
terme au bail de façon anticipée à trois ou six ans et qu'à aucun moment il n'a été garanti que l'exploitant ou locataire conserverait sa santé financière.
Cour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba13
22 mai 2008
Les consorts Z... ont formé des demandes reconventionnelles et par le jugement déféré, le tribunal a : * fait droit à la demande de renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 8 février
1ère Chambre
5fe1b7410767eeba3869cb6a
18 décembre 2020
PICHET, venant aux droits et obligations de la SARL IG2P, dont le siège social était [...] ), dissoute suite à la réunion de toutes ses parts sociales entre les mains de la SAS PROMOTION PICHET [
Pôle 1 - Chambre 2
635237848c924eadffcc494a
20 octobre 2022
Moyens des parties La Ville de [Localité 7] soutient en substance : - que dans le cadre d'une opération de contrôle des locaux d'habitation, une présomption d'infraction (location meublée de courte
4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d10
11 avril 2025
les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 novembre 2003 entre les parties concernant un local commercial situé au [Adresse 1] [Localité 2] sont réunies à la date
Chambre 1-5
65b35b091d7564000872dbb0
25 janvier 2024
En principe, les ventes d'herbe à brouter tombent sous le coup de cette dernière disposition: il s'agit d'une présomption de bail rural.
3e chambre civile
63d37a76d1bc2605de4b49aa
26 janvier 2023
Par avenant à ce bail signé le 16 mars 2012, M.
1re chambre civile
626247beb1a50c277d4c5a9f
19 avril 2022
Par ailleurs, il résulte du bail signé le 10 mai 1951 entre [I] [T] veuve [G] et [O] [J], portant sur le domaine dit 'de [Localité 7]', qu'est réservé au bailleur 'l'enclos de [Localité 7]', comprenant
Chambre 2 A
62760c62593736057d78a968
6 mai 2022
[U] [I] et son épouse ont donné aux mêmes en location la même maison d'habitation située [Adresse 5] (68), en contrepartie d'un loyer mensuel de 600 euros, seul le locataire ayant signé ce bail.
Pôle 4 - Chambre 1
60366437d90e04058f341493
29 octobre 2015
les sociétés de promotion et de gestion immobilière de la réalité du marché locatif local en leur qualité de professionnels particulièrement avisés de l'immobilier, comme le prouve la lettre adressée le
Pôle 5 - Chambre 3
662b43effe25450008314b56
25 avril 2024
Sur les interventions volontaires, Les défenderesses exposent que le jugement de cession prévoit la cession au profit de la société Cine qua non du bail commercial, ladite société venant au droit de
5fd9125da830b8acb6e0dfe4
19 juin 2020
motif que son droit de préemption n'a pas été purgé et de voir condamner les sociétés défenderesses à lui payer des dommages et intérêts.
Pôle 4 - Chambre 3
60377e03d039cd5963745811
12 mars 2015
de l'accord collectif de location du 9 juin 1998, de voir annuler les offres de vente délivrées aux locataires et le congé pour vendre délivré aux époux [J], et de voir et dire que le droit de préemption
Chambre Civile
65a7818d8121050008662d8a
16 janvier 2024
dans le cadre de ses écritures en première instance que la destination de l'immeuble à un usage locatif et le rendement locatif de celui-ci étaient entrés dans le champ contractuel ; que cet élément déterminant
65336b4cbb40ec8318f31d81
20 octobre 2023
En conséquence, il estime que le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé qu'au terme de l'engagement de location de neuf années qui, compte tenu de la date d'effet du premier bail doit
615e0d8fc25a97f0381f4df4
20 février 2014
de la réduction de la durée du contrat, le bailleur a accepté de dispenser le preneur du paiement des loyers et des charges pendant l'année 2009 ; Que le droit de préemption du locataire organisé par
67f60407ebd728244385681a
8 avril 2025
aux droits et obligations de la société Brossette né du fait du maintien en possession par la société DSC venant aux droits et obligations de la société Brossette à l'issue du bail dérogatoire ; -
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