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2 375 résultats pour « instance concernant un bail locatif avec droit de préemption »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

63c10972bf9fd47c90a13c11

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Concernant la situation locative, le bien est considéré libre d'occupation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62df83bcf7f152a44182864a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de préemption, une demie cage d'escalier des parties communes ayant été ajoutée à l'assiette des locaux loués afin d'éviter l'exercice du droit de préemption.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, le commissaire du Gouvernement indique, ce qui n'est pas contesté que : - la commune d'[Localité 52] a institué un droit de préemption urbain par délibération du 6 mars 1990 et a donné délégation

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca2c3ef58f461c14b505c1

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

terme au bail de façon anticipée à trois ou six ans et qu'à aucun moment il n'a été garanti que l'exploitant ou locataire conserverait sa santé financière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba13

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Les consorts Z... ont formé des demandes reconventionnelles et par le jugement déféré, le tribunal a : * fait droit à la demande de renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 8 février

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b7410767eeba3869cb6a

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

PICHET, venant aux droits et obligations de la SARL IG2P, dont le siège social était [...] ), dissoute suite à la réunion de toutes ses parts sociales entre les mains de la SAS PROMOTION PICHET [

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237848c924eadffcc494a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Moyens des parties La Ville de [Localité 7] soutient en substance : - que dans le cadre d'une opération de contrôle des locaux d'habitation, une présomption d'infraction (location meublée de courte

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d10

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 novembre 2003 entre les parties concernant un local commercial situé au [Adresse 1] [Localité 2] sont réunies à la date

Source officielle
CA

Chambre 1-5

65b35b091d7564000872dbb0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En principe, les ventes d'herbe à brouter tombent sous le coup de cette dernière disposition: il s'agit d'une présomption de bail rural.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63d37a76d1bc2605de4b49aa

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par avenant à ce bail signé le 16 mars 2012, M. 

Source officielle
CA

1re chambre civile

626247beb1a50c277d4c5a9f

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par ailleurs, il résulte du bail signé le 10 mai 1951 entre [I] [T] veuve [G] et [O] [J], portant sur le domaine dit 'de [Localité 7]', qu'est réservé au bailleur 'l'enclos de [Localité 7]', comprenant

Source officielle
CA

Chambre 2 A

62760c62593736057d78a968

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

[U] [I] et son épouse ont donné aux mêmes en location la même maison d'habitation située [Adresse 5] (68), en contrepartie d'un loyer mensuel de 600 euros, seul le locataire ayant signé ce bail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60366437d90e04058f341493

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

les sociétés de promotion et de gestion immobilière de la réalité du marché locatif local en leur qualité de professionnels particulièrement avisés de l'immobilier, comme le prouve la lettre adressée le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

662b43effe25450008314b56

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur les interventions volontaires, Les défenderesses exposent que le jugement de cession prévoit la cession au profit de la société Cine qua non du bail commercial, ladite société venant au droit de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9125da830b8acb6e0dfe4

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

motif que son droit de préemption n'a pas été purgé et de voir condamner les sociétés défenderesses à lui payer des dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

60377e03d039cd5963745811

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

de l'accord collectif de location du 9 juin 1998, de voir annuler les offres de vente délivrées aux locataires et le congé pour vendre délivré aux époux [J], et de voir et dire que le droit de préemption

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CA

Chambre Civile

65a7818d8121050008662d8a

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

dans le cadre de ses écritures en première instance que la destination de l'immeuble à un usage locatif et le rendement locatif de celui-ci étaient entrés dans le champ contractuel ; que cet élément déterminant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

65336b4cbb40ec8318f31d81

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En conséquence, il estime que le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé qu'au terme de l'engagement de location de neuf années qui, compte tenu de la date d'effet du premier bail doit

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0d8fc25a97f0381f4df4

Appel

20 février 2014

20 février 2014

de la réduction de la durée du contrat, le bailleur a accepté de dispenser le preneur du paiement des loyers et des charges pendant l'année 2009 ; Que le droit de préemption du locataire organisé par

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60407ebd728244385681a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

aux droits et obligations de la société Brossette né du fait du maintien en possession par la société DSC venant aux droits et obligations de la société Brossette à l'issue du bail dérogatoire ; -

Source officielle

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