C/une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance CHARLEVILLE MEZIERES le 07 Mai 1999. ARRET DU Ol MARS 2001 APPELANT : Monsieur Jean-Noùl X...

Par jugement en date du 31 octobre 2000 le Tribunal de Grande Instance de LILLE, a renvoyé la procédure au Ministère Public et ordonné le maintien en détention de B. Sidi et de Z..

D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean Claude X... représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me Philippe REULET, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance

Toutefois, il peut invoquer, dans la lettre de licenciement, des motifs différents de rupture, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°136 N° RG 25/01144 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWM5 (Réf 1ère instance : 24/06225) S.A.R.L. SKYMY C/ S.A.R.L. AG + SPARS S.A.R.L.

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°135 N° RG 25/01143 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWM4 (Réf 1ère instance : 24/06698) S.A.R.L. SKYMY C/ S.A.R.L. AG + SPARS S.A.R.L.

II - Sur les dommages-intérêts pour préjudice distinct : M.

[K] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et de première instance.

, sera condamnée aux dépens de première instance (le jugement entrepris étant confirmé à cet égard, avec substitution de motifs) et de l'instance d'appel; Que l'équité ne commande pas de prévoir de condamnation

Si le président de la fédération a informé la commission que le rapport mentionné au point 1) ne se distinguait pas du rapport établi en première instance et déjà communiqué au demandeur, ce dernier a

jusqu'à parfait règlement ; - payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] situé [Adresse 6] à [Localité 4] la somme de 2000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct

Par décision en date du 16 janvier 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio a rejeté la contestation du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Aloes E, a validé la

Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

C'est la présente instance.

Motifs Sur la jonction des deux instances : Attendu que les deux instances susvisées , distinctement enrôlées, concernent les mêmes parties et ont pour objet le même recours en révision ; qu'il est

Il convient donc d'ordonner la disjonction de l'instance en deux instances distinctes selon les modalités qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance.

En ce qui concerne l'immeuble sis à [Localité 15], il soutient que la juridiction de première instance a reconnu que les termes de comparaison utilisés n'étaient pas adaptés et que la méthode d'évaluation

Par exception au principe selon lequel, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance, l'article 554 du code de procédure civile prévoit