Il est constant qu'il est séparé de la ressortissante française avec laquelle il est marié et qu'il est en instance de divorce.

attestations, au demeurant peu circonstanciées, d'anciens collègues affirmant avoir travaillé avec lui entre les années 1970 et 1984, ainsi que divers documents indiquant que sa fille est actuellement en instance

B n'apporte aucun élément nouveau en appel de nature à établir que Mme , de nationalité tchèque, dont il est en instance de divorce, disposait de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour

disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, Mme A fait valoir qu'entrée en France le 20 août 2019, elle est séparée de son conjoint, ressortissant ivoirien, depuis 2007 et en instance

A, entré en France depuis moins de trois ans à la date de l'arrêté litigieux, n'a été autorisé à y résider qu'en tant que conjoint d'une ressortissante française avec laquelle il est en instance de divorce

En outre, cet acte contient en page 6 la stipulation suivante : « Acquisition en instance de divorce exclusion de communauté : L'acquéreur déclare : Qu'il est actuellement en instance de divorce

Par ordonnance de non-conciliation en date du 28 janvier 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Perpignan a, notamment : - autorisé les époux à introduire l'instance en

rejet des débats, en application des dispositions de l'article 252-3 du Code Civil, des pièces communiquées le 24 mars 1997 par l'appelant concernant des projets d'actes, antérieurs à la présente instance

* * * Jean Marie X... et Albine Y... sont divorcés depuis un jugement rendu le 02 mars 1999 par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE.

* * * Jean Marie X... et Albine Y... sont divorcés depuis un jugement rendu le 02 mars 1999 par le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE.

Elle ajoute que l'indemnité d'occupation allouée par le juge aux affaires familiales était en deçà de ses prétentions et que le fait qu'elle n'ait rien réclamé à ce titre dans l'instance de divorce ayant

se soustraire aux habitudes désordonnées de l'épouse ; Attendu qu'en tout état de cause, l'existence d'une séparation de fait entre deux époux même suivie de l'introduction par l'un d'eux d'une instance

Sur la requête en divorce présentée par l'époux, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 21 mai 2007 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France qui

Par jugement en date du 24 novembre 1993, confirmé par un arrêt de la Cour de céans le 8 juin 1995, le tribunal de grande instance de NANTERRE rejetait la demande en divorce formulée par Monsieur X....

reprise d'instance de Pierre et Nicolas Y..., fils de Marie-Henriette Z...

Par ordonnance de non-conciliation en date du 19 février 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Brive la Gaillarde a notamment autorisé les époux à introduire l'instance

La décision autorisait les époux à introduire l'instance en divorce et, à titre provisoire : - attribuait à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux - disait n'y avoir lieu au versement

X... a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement de l'article 251 du code civil.