Par assignation à jour fixe du 5 janvier 2010, le Groupe Immobilier Européen demande de : - infirmer le jugement, - déclarer nul le commandement de payer valant saisie immobilière du 7 janvier 2009,

Le 8 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par jugement du 5 septembre 2019, le juge de l'exécution près du tribunal de grande instance de Blois a : - Prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie délivré du ministère de la SCP J..

Par jugement du 25 janvier 2007, le tribunal de grande instance de Paris Chambre des saisies immobilières a ordonné le sursis aux poursuites de saisie immobilière jusqu'à ce qu'une décision ayant force

diligentée par la SA Banque CIC Est à l'encontre de [F] [G] ; - dit que le présent jugement sera publié en marge du commandement de payer valant saisie délivré le 21 décembre 2022 à la diligence du

Par un jugement du 5 septembre 2019, dont la société relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. Sur la validité du contrat litigieux : 2.

Sur le défaut de diligences Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins

Le 13 octobre 2015 la SAS [Adresse 5] a relevé un appel total de ce jugement.

saisie immobilière d'un bien lui appartenant et situé à [Localité 1].

saisie à M.

Devant le juge de l'exécution, les débiteurs saisis ont soulevé la caducité du commandement de payer valant saisie, la prescription de l'action de la Caisse d'épargne et ont demandé subsidiairement à être

; - quoi faisant, au principal : - dire et juger que le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 15 février 2024 est frappé de nullité ; - dire et juger que le commandement de

[G] [R] a fait citer la société Buffière [S] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mende aux fins de voir ordonner la mainlevé de la mesure de saisie attribution.

Par jugement du 25 avril 2022, le juge de l'exécution d'[Localité 15] : - déboutait monsieur [G] de sa demande tendant à voir prononcer la caducité du commandement valant saisie ainsi que de ses demandes

- dit que le présent jugement devra être signifié aux occupants du bien saisi trois jours au moins avant la première visite.

Le 8 février 2000, Abdelkader SAID a saisi la cour de renvoi.

Sur la validité de la procédure de saisie-immobilière 2.1.

du 3 juin 2025, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a : - débouté M.

Par jugement du 3 novembre 2015 le juge de l'exécution a : - rejeté les moyens tirés de l'irrégularité du commandement de payer valant saisie immobilière s'agissant de l'identité de l'organe représentant

de l'article R.321-3,3° du code des procédures civiles d'exécution, a par jugement du 17 mars 2022 : ' annulé le commandement de payer valant saisie immobilière des 19 et 24 juin 2020 ; ' ordonné la